Interventions de Claude Dilain

L'amendement n° 203 risque de créer des contentieux. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 203 est rejeté.

Le projet de loi prévoit déjà que le diagnostic électrique intègre, à titre informatif, un état de l'installation électrique, c'est un progrès. Ce que vous proposez est lourd, complexe et coûteux. Retrait, ou avis défavorable sur les deux amendements.

Je suis d'accord pour y travailler avec vous, car tel qu'il est rédigé, cet amendement met le doigt dans un engrenage qui risque d'avoir plus d'effets pervers que d'avantages. De plus, la mairie de Paris n'y est pas favorable.

L'amendement n° 122 est satisfait par la rédaction de l'article 1er, alinéa 5, pour les expatriés pour raison professionnelle, c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas. L'amendement n° 122 est retiré. L'amendement de coordination n° 361 est adopté. L'amendement n° 35 est retiré. L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction...

L'amendement n° 498 est de cohérence ; il reprend et codifie les dispositions du VII de l'article 43. L'amendement n° 498 est adopté. L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le locataire peut refuser le logement

L'article 6 sexies concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les auditions nous ont confirmé son importance. La question des locations meublées temporaires est essentielle dans les grandes villes, notamment à Paris où des rues entières sont transformées en hôtels de tourisme, alors que la crise du logement sévit. Je suis défavorable...

L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles. L'amendement n° 500 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502,...

Les quatre amendements suivants portent sur un problème délicat. Chaque loyer en retard est frappé d'une pénalité de 5 %, mais le dernier, de 30 %, ce qui est excessif. Pour autant, il ne faut pas supprimer les pénalités. D'où mon amendement n° 536.

Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ? L'amendement n° 110 est rejeté L'amendement de codification n° 357 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amende...

L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence. L'amendement n° 332 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement favorise les locataires par rapport à la loi actuelle. Un grand gestionnaire, dont le nom commence par F, impose systématiquement des pénalités de 10 %. Nous souhaitons donc les encadrer.

L'amendement n° 511 clarifie la distinction entre expulsion et évacuation : la première ne peut être ordonnée que par un juge, tandis que l'évacuation est une mesure de police administrative. L'amendement n° 511 est adopté. L'article 46 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous créons une simple faculté. L'interpellation des services sociaux est prévue dans le mécanisme de la GUL.

Nous n'allons pas reprendre le débat de ce matin, mais je ne suis pas d'accord avec Daniel Dubois. Le dispositif fonctionnera, contrairement au GRL. Le président de l'APAGL nous a d'ailleurs dit lors de son audition que la GRL ne fonctionnait pas, parce qu'elle n'était pas universelle et que les assureurs ne s'étaient pas bousculés pour y entre...

L'amendement n° 513 revient sur la prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation. Il y a aujourd'hui deux surfaces de référence : la superficie habitable et la superficie Carrez. Je souhaite qu'il n'en demeure qu'une, et espère y parvenir en séance.

L'amendement n° 310 ramène de 40 à 21 jours le délai à partir duquel un propriétaire doit dédommager son locataire pour les travaux qu'il effectue. L'amendement n° 310 est adopté. L'amendement n° 47 supprime le partage des honoraires entre bailleur et locataire. Cela détruit l'équilibre du texte. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement...

Les précisions qu'apporte l'amendement n° 533 du gouvernement viennent à point nommé. Nombre d'entre nous souhaitaient l'instauration d'un partenariat public privé : ce sera le cas. Des organismes de toute nature seront agréés par l'agence de la GUL et devront respecter un cahier des charges. Ces précisions tordent le cou à certaines rumeurs. ...

Nous en arrivons aux amendements n° 201, 200 et 316. Les deux premiers, de François Calvet, sont contradictoires puisque l'un supprime la sanction prévue pour les professionnels soumis à la loi Hoguet en cas de non transmission des données à l'observatoire des loyers, tandis que l'autre impose à l'ensemble des professionnels la transmission de ...

L'amendement n° 517 supprime un rapport au Parlement. L'amendement n° 517 est adopté.