Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a confié, par délégation, à la commission de la culture le soin d’examiner au fond plusieurs articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Les dispositions concernées relèv...

La commission des lois nous a confié le soin d'examiner au fond plusieurs articles de ce texte, dont les dispositions relèvent en effet de nos domaines traditionnels de compétence, tels que le droit de la presse ou l'architecture. D'autres sujets, comme l'affichage publicitaire extérieur ou l'usage de la langue anglaise dans les manuels aéronau...

Nous pouvons, en effet, voter la suppression des articles 82 et 72 ter ainsi que des alinéas 15 à 18 de l'article 55 pour le cas - peu probable - où la question préalable serait repoussée en séance. Et je modifierai mon rapport pour préciser que je propose, à titre de précaution, ces trois amendements de suppression.