Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissement générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subiss...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comba...

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens –Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. Exposé sommaire : Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sor...

Modifier ainsi les crédits de programme : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 4 000 000 4 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde com...

Modifier comme suit cet article : I. Remplacer la date : 1 er juillet 2006 par la date 1 er janvier 2006 II. Remplacer le nombre : 35 par le nombre : 36 Exposé sommaire : Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cett...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes de Haute Provence, des Bouches du Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER. Ce fonds est ali...