Interventions de Claude Domeizel

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qu'elles soient associatives ou parentales. Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi, tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce cham...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Mais, si vous m'avez longuement répondu sur la situation des personnes qui perdent leur emploi aidé, vous ne m'avez malheureusement pas du tout répondu sur les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qui, face à une situation qu'elles n'avaient pas prévue, risquent, ...

a estimé que la suppression de l'article reviendrait à distinguer les bons médecins, pouvant prescrire une IVG médicamenteuse en ville, et les mauvais praticiens, à qui l'on refuserait cette autorisation au motif qu'ils exercent en centres de planning familial.

L'article 21 est l'illustration de la politique de gribouille conduite depuis 2002 par les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, concernant deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA, le...

Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous contenter de la réponse que vous venez de nous faire. Admettons que vous ayez épongé la dette du BAPSA.

Vous ne l'avez épongée que partiellement ! Mais admettons que vous l'ayez totalement épongée. Le FFIPSA enregistre chaque année un déficit de 1, 7 milliard d'euros. Pour l'année 2008, il se montera à 3 milliards d'euros. En 2010, le trou représentera 80 % de ce fonds. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez y réfléchir, qu'il fau...

Cet amendement se situe dans le droit fil de mon intervention sur l'article 21. Outre le FFIPSA, le FSV devrait lui aussi présenter chaque année une situation en équilibre. Or cette obligation légale n'est pas respectée, comme l'a relevé la Cour des comptes. Ainsi, « l'ardoise » échoit à la CNAV, qui, elle-même en situation déficitaire, doit re...

M. Claude Domeizel. La réponse que nous a faite M. le rapporteur n'est pas satisfaisante. Puisqu'il a tenu à remonter au FOREC, je lui rappellerai que les comptes de la sécurité sociale étaient déficitaires de 54 milliards de francs en 1997, qu'ils étaient équilibrés en 2002 et qu'ils sont aujourd'hui déficitaires de 50 milliards d'euros.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre séance de ce jour débute par un débat thématique sur la démographie. Je m'en réjouis, car c'est un sujet sensible, préoccupant, sur lequel je n'ai eu de cesse, depuis que je siège dans cet hémicycle, de tirer la sonnette d'alarme. L'an dernier, à la même époque, lors de l'ex...

Ensuite, nous pourrions envisager la possibilité d'une promotion interne pour certaines professions médicales afin de compenser temporairement les effets du numerus clausus. Par exemple, un infirmier ou un kinésithérapeute disposant d'une certaine ancienneté pourrait, avec une formation complémentaire, accéder au doctorat. Pour terminer...

C'est vrai !

L'article 9 A prévoit notamment - c'est sa phrase essentielle - que « le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine ». Cet article, qui a été introduit par un amendement déposé en séance à l'Assemblée nationale, prévoit que les...

Je souhaite revenir sur la proposition que j'ai faite au président de la commission des affaires sociales. Il est bien évident que s'il acceptait de faire procéder à une expertise afin que nous puissions mieux cerner le problème, je voterais cet article, que je ne remets pas en cause, mais que je souhaite plus équitable. Dans le cas contraire, ...

L'article 10 bis, introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale à la suite de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale, supprime les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, afin que les personnels navigants de cabine partent à la retraite à l'âge de soixante ans, et n...

Si !

Ah !

Monsieur Leclerc, ma position sur cet article n'a rien de paradoxal. Je conviens qu'il peut paraître surprenant qu'une personne mise à la retraite à cinquante-cinq ans soit au chômage si elle ne retrouve pas de travail et perçoive donc des indemnités à ce titre. Au passage, cette situation est fort désagréable à supporter psychologiquement. En...

Si nous proposons la suppression de cet article, c'est d'abord et avant tout parce qu'il n'y a pas eu de négociations préalables. Ensuite, point n'est besoin d'une loi, il suffit de modifier le décret. Nous serions bien inspirés à l'avenir de prendre pour habitude de ne pas modifier par la loi des dispositions qui relèvent du décret. En conséq...

a voulu connaître les modalités de financement de ce bouclier sanitaire.

Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts. Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, au cours de la séance du 11 décembre 2006, de modifier le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, lequel p...