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141 questions trouvées.

Égalité de traitement entre fonctions publiques hospitalière et territoriale

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une injustice qui touche les anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. En effet, en application de l'article 66 IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier...

Bonification pour enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique sur la situation de femmes fonctionnaires ayant accouché pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er janvier 2004, et qui se trouvent exclues du bénéfice de la bonification pour enfants. En effet, ce cas d'interruption d'activité n'est pas mentionné dans l'article 15-1-2 du décre...

Règles de cumul des rémunérations des fonctionnaires territoriaux en congé spécial

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des règles de cumul aux fonctionnaires territoriaux placés en congé spécial. L'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 prévoit que « si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une autre rémunération publique, le montant de ses émoluments est réduit au seu...

Place des services de la jeunesse et des sports dans le projet de réforme de l'administration territoriale de l'Etat

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les craintes émanant du personnel des services de la jeunesse et des sports quant au projet de réforme de l'administration territoriale de l'Etat. A ce jour, la situation de rattachement à la création de pôles régionaux prévue dans le projet de circulaire ministériel du 21 no...

Obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'employer des travailleurs handicapés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peuvent s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicap...

Rationalisation de la gestion des aides par la CPAM des Alpes de Haute Provence

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de la gestion des fonds d'aides par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence. Le fonds de compensation fonctionnelle du handicap a été confié à la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence par convention signée en juin 2...

Médecins diplômés hors Union européenne

M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que par question écrite n° 18714 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, il a attiré son attention sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En effet, représentant environ 20% des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des g...

Contrat première embauche

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le. Premier ministre. La pauvreté et l'exclusion gagnent tous les jours un peu de terrain. C'est ce message qu'il faut lire dans la colère qui s'est manifestée d'une manière violente dans les banlieues à l'automne dernier. À cette situation alarmante, vous répondez, monsieur le Premier ministre, par un projet de loi que vous avez l'outrecuidance ...

Assouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, cert...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne

M. Claude Domeizel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France. Il s'agit de pr...

Réglementation relative à l'occupation des berges des plans d'eau

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des communes riveraines des plans d'eau intérieurs artificiels soumises à la loi littoral au regard de l'occupation des berges. Le sous-sol des lacs artificiels et, pour tenir compte des variations du niveau du plan d'eau, la partie des berges considérée comme inon...

Composition du conseil d'administration de l'IRCANTEC

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la représentativité insatisfaisante des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC. En effet, le conseil d'administration de l'IRCANTEC n'est composé que de quinze représentants des personnels et de quinze représentants des ministères. Au titre du collège des employeurs, seul l'Etat est...

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires ayant élevé trois enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004. Cet article étend aux fonctionnaires masculins la possibilité, dont bénéficiaient jusqu'alors uniquement les fonctionnaires féminins, d'obtenir la mise en paiement immédiate d'une pension dès lors...

Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

M. Claude Domeizel attier l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inconvénients que vont rencontrer les collectivités intercommunales à vocation unique, à l'expiration de la dérogation permettant aux communes adhérentes d'encaisser la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REDM). La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a modi...

Avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire. En effet, un communiqué du 16 juin 2005 annonce une négociation à propos du gel d'une partie du budget de ce ministère, ce qui entraînerait des baisses importantes pour les associations nationales et, par voie de conséquence, pour l...

Développement de la filière oléicole

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de la mise en place de mesures d'accompagnement et de développement au profit des oléiculteurs. Il n'est plus besoin de démontrer les vertus de l'huile d'olive aussi bien sur le plan santé que dégustatif. De plus les oliveraies contribuent à l'amélioration du plan paysager et jouent parfait...

Urbanisme et utilité publique

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé aux communes lorsqu'un événement d'utilité publique survient postérieurement à l'élaboration du plan local d'urbanisme. A titre d'exemple, les propriétaires de terrains classés préalablement en zone constructible peuvent-ils prét...

Décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme pour les lacs de montagne

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme qui a été complété par l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article stipule notamment que « toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 0...

Situation de l'usine de Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence)

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences graves d'une modification du périmètre industriel du groupe Total Fina Elf. A la suite de la création de la société Arkema, l'usine de Saint-Auban, principal employeur des Alpes-de-Haute-Provence, est menacée. La production française de chlore représente a...

Etablissement des pièces d'identité

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des caractéristiques et des conditions d'établissement des pièces d'identité. D'après les informations connues à ce jour, la nouvelle carte nationale d'identité deviendrait à terme obligatoire et payante ; les passeports, quant à eux, seraient également dotés d'un équipement ...