Questions de Claude Domeizel

Recomposition de la filière nucléaire française

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de recomposition de la filière nucléaire française qui conduirait à une privatisation partielle ou totale du nucléaire, laquelle présenterait d'énormes risques en matière de sécurité. Aujourd'hui, l'activité nucléaire française est publique, ce qui est une garantie de haut niveau de sûreté. Une quelconque dépendance ...

La dépendance

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a réuni hier les partenaires sociaux afin d'évoquer les réformes sociales à venir. Le programme est particulièrement chargé ! M. Roland Courteau. Ça, c'est sûr ! M. Clau...

Obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'employer des travailleurs handicapés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peut s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés en versant au fonds de développemen...

Apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant l'apposition sur les véhicules des maires, plus généralement des élus locaux, d'une cocarde ou d'un insigne aux couleurs nationales. Comme les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale cités exhaustivement dans l'article 50 du décr...

Décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme pour les lacs de montagne

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme qui a été complété par l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article stipule notamment que « toutefois, autour des lacs de montagne d'une superfi...

Fermeture précoce des établissements d'enseignement pour cause d'examens

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture avancée, dès le mois de juin, des établissements d'enseignement pour cause d'examens. Cet état de fait écourte et déséquilibre l'année scolaire et pose par ailleurs de réels problèmes aux parents. Ainsi, pour les élèves, particulièrement ceux non candidats à un examen, le troisième trimestre scola...

Conséquences des nouvelles mesures concernant les contrats aidés

M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil petite enfance associatives ou parentales. Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi et tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce champ d'activité. En effet, l'emba...

Bonification pour enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de femmes fonctionnaires ayant accouché pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er janvier 2004, et qui se trouvent exclues du bénéfice de la bonification pour enfants. En effet, ce cas d'interruption d'activité n'est pas mentionné dans l'article...

Éligibilité des communes au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts. Au cours du débat au Sénat sur la loi de finances 2007, lors de la séance du 11 décembre 2006 (amendement II-304), il avait obtenu l'engagement du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, de modifier le décret n° 8...

Retraites

M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je crois savoir que c'est M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui me répondra. Mon temps de parole ne me permettant pas de revenir sur le puissant mouvement de protestation que notre pays connaît aujourd'hui et sur la réponse qui a été apportée tout à l'heure - elle vaut ce qu'elle vaut ...

Information sur les produits phytosanitaires naturels

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances activ...

Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres après la sécheresse de 2003. Suite à divers arrêtés, le Gouvernement a répondu favorablement pour près de 4200 communes classées en catastrophe naturelles. Mais 3200 communes, ...

Information sur les produits phytosanitaires naturels

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L-253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances active...

Augmentation croissante pour les communes du nombre et du coût des analyses de l'eau potable

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences financières d'obligations s'imposant aux communes en matière d'analyses dans les réseaux d'eau potable. Il attire l'attention sur le cas des communes rurales dans lesquelles le coût de ces analyses est devenu exorbitant pour chaque abonné. Parmi d'autres, il cite l'exemple d'un ...

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles dans les Alpes de Haute-Provence

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers. Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R.716-1 à R.716-25 du code rural. Cependant l'article R.716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous des tentes. Or, l'article R716-16 du même ...

Homologation des traitements naturels des plantes

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des articles L.253-1 et L.253-7 de la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui instituent « l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au ...

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans quelques heures, le Sénat sera appelé à adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. M. Roland Courteau. Oui ! M. Claude Domeizel. Parce qu'il ne répond pas aux préoccupations du présent et de l'avenir, le groupe socialiste ne le votera pas ! (Exclamations sur ...

Situation des retraités français ayant travaillé au Congo

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation extrêmement délicate que connaissent actuellement les retraités français qui ont effectué tout ou partie de leur parcours professionnel sur le territoire de la République du Congo. Certains retraités connaissent des retards très importants de versement, voire quatre à cinq ans, rendant particulière...

Cotisations patronales des agents des collectivités locales détachés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents des collectivités locales qui, détachés auprès d'une administration, d'un Etat étranger ou d'un organisme international, ont choisi de continuer à cotiser auprès de la CNRACL conformément à l'article 54-II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2...

Apprentissage de la lecture et méthode globale

M. Claude Domeizel demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quelle définition peut être donnée à la méthode d'apprentissage de lecture dite globale. Depuis quelques semaines s'est instauré un débat sur la pertinence de cette méthode. Sachant qu'il s'étale depuis le cours préparatoire (déchiffrage) jusqu'au cours moyen (lecture expressive...