Loi de finances rectificative pour 2005

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive. D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat ré...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réu...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'alloca...

I – Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : ... - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, à compter du 1 er ja...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la cons...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort ...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les ét...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation ...

Après l'article 32 quater insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du p...

Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit : Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du Code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pro...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochain...

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199-1 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements » sont rempl...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un f...