Loi pénitentiaire

Cet amendement tend à reprendre pour une large part les dispositions prévues par un amendement de la commission saisie pour avis qui a été adopté hier. Par référence à la règle pénitentiaire européenne 28.1, il convient de mettre en place des programmes d’enseignement qui répondent véritablement aux besoins et aux aspirations des détenus. Par ...

Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement. Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure appelée à prendre en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficier...

Nous nous rangeons à l’explication donnée par M. le rapporteur sur cet amendement. En effet, j’en conviens, la proposition que nous avons faite introduit une difficulté de lecture. Néanmoins, sur le fond, elle milite pour que le projet de loi gagne en cohérence, ce qui est peut-être encore possible ! En particulier, comme je l’indiquais précé...

Nous soutiendrons l’amendement présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales. L’Académie nationale de médecine a récemment dénoncé la transgression trop fréquente du secret médical en milieu pénitentiaire. La santé des détenus est placée sous l’égide de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la prote...

La santé doit être au cœur des enjeux de cette loi pénitentiaire et nous avons commencé de l’aborder en traitant du secret médical et du respect de la déontologie médicale. L’article 20 vise à fixer les principes de la prise en charge des soins par le service public hospitalier. À ce point de notre débat, il convient de se poser deux question...

M. Claude Jeannerot. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 194. Une fois de plus, la convergence avec M. le rapporteur pour avis est au rendez-vous !

Cet amendement a pour objet de mettre notre législation en conformité avec la règle pénitentiaire européenne 12. Je soulignerai que de très nombreux rapports parlementaires ont dénoncé les situations de souffrance psychologique ou psychiatrique dans l’univers carcéral et que, dernièrement, le commissaire européen aux droits de l’homme du Conse...

Le rapporteur a fait tout à l’heure un lapsus révélateur en disant « établissements psychiatriques » au lieu d’« établissements pénitentiaires ».

C’est bien ce qui a été dit ! Et cela démontre précisément que la prison a pris le relais effectif de l’hôpital psychiatrique ! Nous maintenons cet amendement. Certes, nous n’avons pas la naïveté de croire qu’il est de nature à régler le problème, mais nous voulons ainsi, monsieur le rapporteur, prendre date pour un débat sur la santé mentale ...

Cet amendement vise à mettre l’administration sous contrainte pour qu’elle garantisse constamment à la population carcérale l’accès aux soins, conformément aux exigences de la règle pénitentiaire européenne 40, 4 et 5.

Mes chers collègues, précédemment, nous avons commencé d’évoquer la question de la présence médicale dans les établissements pénitentiaires. Je voudrais attirer votre attention sur les deux derniers alinéas de l’amendement n° 127. Ils laissent supposer que, au-delà du recours au médecin généraliste, il est nécessaire de prévoir également l’int...

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne 41. Au regard de l’état sanitaire de la population carcérale, cela me paraît on ne peut plus indispensable !

En complément des propos de mon collègue Alain Anziani, j’indiquerai que deux arguments au moins militent en faveur de l’amendement de M. About, et peut-être plus encore de notre propre amendement no 128 rectifié. Tout d’abord, comme Mme le garde des sceaux le rappelait tout à l’heure à juste raison, c’est la loi du 18 janvier 1994 qui organis...

L’article 22 nous amène à réfléchir sur l’application en milieu pénitentiaire de l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, qui indique : « Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un...

Dans cet amendement est affirmé le principe de la poursuite des soins prescrits avant l’incarcération. Il y est également prévu que leur interruption engage la responsabilité de l’administration pénitentiaire. Dans l’avis qu’elle a rendu sur ce projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande que le principe...

Par cet amendement, nous entendons rouvrir le débat sur le secret médical, qui n’a été que trop partiellement traité tout à l’heure, et en réaffirmer le caractère absolu. Rappelons, une fois encore, le principe éthique du secret médical : il existe dans l’intérêt premier du patient et vise à protéger celui-ci des effets d’une divulgation d’inf...

Il s’agissait, dans notre esprit, d’appliquer le droit commun en matière de respect du secret médical, afin d’éviter la confusion des rôles. J’admets cependant que cet amendement est quelque peu redondant, puisqu’un amendement fort ressemblant a été adopté. Je le retire donc.

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à certaines pratiques que l’on a pu observer et à poser le principe selon lequel, lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect absolu de la dignité humaine.

La règle pénitentiaire européenne n° 8 dispose que « le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus ». En effet, la qualité du personnel pénitentiaire influe sensiblement sur la reconnaissance et le respect de la dignité de la p...

Notre amendement offre l’opportunité de réaffirmer fortement des principes en matière de recrutement, de formation et de conditions de travail...