Loi pénitentiaire

M. Claude Jeannerot. Même si cela semble évident, cette réaffirmation dans le socle de la loi est à nos yeux essentielle. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Cet article 11 ter représente incontestablement un progrès. Nous souhaitons néanmoins en renforcer la portée en précisant que l’activité en prison, pour obligatoire qu’elle soit, doit non pas être imposée comme une punition, mais être considérée comme un élément positif du régime carcéral. Nous nous référons à la règle pénitentiaire eur...

Monsieur le rapporteur pour avis, puis-je vous suggérer une rédaction susceptible de recueillir l’assentiment de tous ? L’apprentissage de la lecture doit bien entendu être librement choisi et consenti. L’article 11 gagnerait donc à être enrichi. Nous pourrions par exemple préciser, dans un nouvel alinéa, que l’activité peut être un travail, u...

La proposition de M. About marque, à notre sens, une évolution notable et très favorable pour la situation des détenus. On pourrait objecter que fixer le taux de rémunération au niveau du SMIC horaire risquerait d’introduire une clause défavorable par rapport à l’offre de travail dans les maisons d’arrêt. Au contraire, aujourd'hui, nous nous ...

Afin d’améliorer la lisibilité du projet de loi, nous proposons d’introduire une division additionnelle intitulée : « Des lieux de détention ».

Je souhaite simplement préciser à M. le président de la commission des lois qu’il n’y a pas de malentendu entre nous et que je partage pleinement ses propos. Je m’en tiens strictement au texte de l’amendement de M. About : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé su...

Monsieur le président, je souhaiterais apporter un ultime argument. Nous discutons là d’une question primordiale : confier à l’administration pénitentiaire une mission aussi fondamentale, qui touche aux principes fondamentaux, la grandit et la magnifie.

Nous offrons à l’administration pénitentiaire une occasion de se valoriser considérablement. J’insiste donc pour que qu’on ne se contente pas de rappeler un principe de manière éthérée, mais que l’administration pénitentiaire soit chargée d’en assurer l’application.

Je suis quelque peu troublé par le raisonnement de M. le président de la commission des lois. C’est bien sur le plan des principes que nous nous situons ! Mme la garde des sceaux a exposé les contraintes pesant sur l’administration pénitentiaire. Mais j’attends du débat qui s’engage qu’il nous éclaire sur les raisons décisives qui nous conduis...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la France, pays des droits de l’homme, attendait cette loi pénitentiaire avec une grande impatience. Nous savons tous, hélas, et personne dans cette assemblée ne l’a contesté à ce jour, que les prisons françaises ne sont pas dignes de notre démocratie et sont loin des exigen...

… mais il est vrai déjà enrichi par le rapporteur de la commission des lois et le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ! Je vous propose de transformer encore ce texte, largement enrichi donc par rapport à son état d’origine, pour offrir une véritable possibilité de progrès à notre pays. Cette loi doit principalement po...

a souhaité savoir pourquoi fixer ce seuil à une suroccupation de 20 % et non dès que la capacité d'accueil est atteinte.

a souligné le problème des détenus prétendument en transit dans une maison d'arrêt mais dont le séjour s'éternise.