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Les interventions de Claude Jeannerot sur ce dossier
66 amendements trouvés
10/04/2013 — Amendement N° COM-236 au texte N° 20122013-489 - Article 13 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 50 A la dernière phrase, remplacer les mots : « doit répondre » par les mots : « répond » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/04/2013 — Amendement N° COM-235 au texte N° 20122013-489 - Article 13 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 14 Après le mot « mesures » insérer les mots : « de formation » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 16.
10/04/2013 — Amendement N° COM-234 au texte N° 20122013-489 - Article 12 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 29, deuxième phrase : Remplacer les mots : « en suspend définitivement les effets » par les mots : « le résilie » Exposé sommaire : Le terme de résiliation est plus adapté que celui de « suspension définitive ». La résiliation annule les effets d’un accord pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution ...
10/04/2013 — Amendement N° COM-233 au texte N° 20122013-489 - Article 12 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 24 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/04/2013 — Amendement N° COM-232 au texte N° 20122013-489 - Article 12 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 17 Remplacer les mots : « doit prévoir » par le mot : « prévoit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/04/2013 — Amendement N° COM-231 au texte N° 20122013-489 - Article 11 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La référence « du 2° de l'article L. 5122-2, des articles » est remplacée par la référence : « des articles L. 5122-2, » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
