Sécurisation de l'emploi

Alinéa 34 Après les mots : « maintien de ces garanties en application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 29, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … - Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article ...

Dans la première phrase de l'alinéa 29, remplacer les mots : «, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la re...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les salari...

Alinéa 18 Après les mots : « les catégories de salariés pouvant être dispensés » insérer les mots : «, à leur initiative, » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 6 que les accords de branche pourront prévoir des cas de dispenses d’affiliation « à l’initiative du salarié ». Il est alors utile, par parallélisme, de le p...

Alinéa 17 Supprimer les mots : « prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale » Exposé sommaire : Précision inutile : le niveau minimal de prise en charge des soins dentaires sera fixé par décret.

I. - Alinéa 13 Remplacer les mots : « A compter du 1 er janvier 2016, » par la référence : « I.- » Remplacer les mots : « mentionnées au présent article » par les mots : « mentionnées au II du présent article » II. – Au début de l’alinéa 14, remplacer les mots : « Cette couverture minimale » par les mots : « II. - La couverture minimale ment...

Alinéa 6 Supprimer les mots : « ou ayants droit, lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture, » Exposé sommaire : La négociation de branche sur la généralisation de la complémentaire santé portera notamment sur les cas de dispense d’affiliation. L’Assemblée nationale a ajouté que la négociation portera aussi sur la dispense d’affiliatio...

I. - Alinéas 1 et 9 Remplacer les mots : «, dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour » par les mots : « au moins aussi favorable que » II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : « dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « doit se tenir » par les mots : « se tient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « dans une » par le mot : « d’une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 148 Remplacer les mots : « des alinéas huit, neuf, dix et onze » par les mots : « du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 143 Remplacer les mots : « des alinéas huit, neuf, dix et onze » par les mots : « du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 160 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 131 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 128 Remplacer les mots : « doit être » par le mot : « est » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 111 Supprimer la seconde occurrence des mots « de validation ou d'homologation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 109 Remplacer les mots : « d’un accord » par les mots : « de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 108 Supprimer le mot « souhaités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 59 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : VII bis (nouveau). - A l'article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 1233-50 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il s’agit de tirer les conséquences, par ant...