Formation professionnelle

Il sera abondé en fonction de la situation de la personne. Le compte d’un demandeur d’emploi pourra être abondé par Pôle emploi ou par la région, celui d’un salarié pourra l’être par un organisme paritaire collecteur agréé, un OPCA, ou par l’entreprise. Diverses sources peuvent donc être mobilisées, en fonction de la situation. Précisément, un...

Cet amendement est tout à fait légitime, mais il me paraît déjà satisfait. Le code du travail prévoit en effet que les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. L’intéressé ne saurait donc être pénalisé pour l’exercice d’un tel mandat. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retire...

Ma chère collègue, nous comprenons l’intention qui est la vôtre. Vous souhaitez attribuer cent heures supplémentaires au salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une formation ou d’une promotion au cours des six années précédentes. Je rappelle que les critères sur la base desquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à l’u...

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, ces deux amendements sont strictement de même nature. Ils prévoient une majoration du versement que l’entreprise doit faire au Trésor public si elle n’a pas abondé à titre correctif le compte personnel de formation, ou CPF, pour les salariés à temps partiel. En effet, l’entreprise devra réaliser ...

Ces deux amendements strictement identiques me semblent satisfaits. En effet, comme nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, les OPCA de branche pourront réaliser les abondements complémentaires en fonction précisément des priorités définies par la branche dont ils relèvent dès lors qu’un accord aura été signé au sein de ce...

Ma chère collègue, nous comprenons votre intention, qui est louable. Cependant, vous contribuez à véhiculer une idée bien française selon laquelle toute sa vie on doit porter le poids de sa formation initiale.

En réalité, lorsque les salariés capitalisent de l’expérience professionnelle, je ne suis pas convaincu que les niveaux de formation initiale restent le critère le plus discriminant. En revenir sans cesse au niveau de formation initiale ne me semble pas permettre de prendre en compte la totalité de ce qui fait réellement l’expérience profession...

M. le ministre a largement anticipé sur mon intervention. Je partage les arguments qu’il a employés. Je pense qu’il faut revoir la formulation de l’amendement. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, on ne peut pas s’en tenir au critère du niveau de formation initiale, car il n’est pas pertinent. J’ajoute pour Mme Jouanno que nous ne solliciton...

Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l...

Monsieur le président, je ne peux donner que mon avis personnel, la commission n’ayant pas eu à connaître de cet amendement. À la lumière des discussions que nous venons d’avoir, je suis évidemment favorable à cet amendement présenté par le Gouvernement.

Notre collègue Jean Desessard suggère qu’un abondement complémentaire du compte personnel de formation soit apporté par l’employeur à l’issue d’un CDD pour compenser le caractère précaire dudit contrat de travail. Cette hypothèse n’a pas été retenue par les partenaires sociaux dans l’accord. Je rappelle, comme tout à l’heure, que, à l’issue d’...

L’amendement du Gouvernement vise à adapter au projet de loi des dispositions conventionnelles spécifiques à certains secteurs en matière de financement de la formation professionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements. Cet amendement n’a pas été discuté en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, tous ces amendements, sauf peut-être le dernier dont la coloration est spécifique

Monsieur Cardoux, avec l’amendement n° 76 rectifié, vous proposez la création d’une liste unique par région des formations éligibles au compte personnel de formation. L’idée est très simple, mais je ne crois pas qu’il soit aujourd’hui matériellement possible de fusionner des systèmes multidimensionnels. Ces listes ont une dimension professionne...

Nous avons eu un débat en commission sur cette question. Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations. En outre, la disposition présentée traduit ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.

Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail. Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale. La commission ém...

Les auteurs de l’amendement n° 207 présenté par M. Watrin préconisent la suppression de l’accord de l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation. À l’évidence, l’accord de l’employeur est nécessaire pour les formations suivies sur le temps de travail. Comment imaginer qu’un salari...

Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.

Vous souhaitez, mon cher collègue, que les conditions de mise en œuvre du CPF puissent être définies par un accord collectif. En fait, vous risquez ainsi de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. L’entreprise n’aura pas à donner son accord sur le fond de la formation suivie pour acquérir le socle de conna...