Formation professionnelle

Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.

Vous souhaitez, ma chère collègue, supprimer le droit reconnu à l’employeur de se prononcer sur le contenu de la formation sollicitée par le salarié, en particulier lorsque celle-ci doit être suivie sur le temps de travail. On peut raisonnablement imaginer que les formations suivies sur le temps de travail viseront à l’acquisition d’une qualif...

Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, ...

Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au t...

Chère collègue, vous souhaitez que l’employeur donne récépissé de la demande du salarié de suivre une formation au titre du CPF. La notion de récépissé est étrangère au droit du travail. Surtout, il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève plutôt du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA. L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle. Je comprends...

Vous préconisez que les OPCA prennent en charge la rémunération des salariés qui suivent une formation dans le cadre du CPF. Les OPCA ont pour mission de prendre en charge les frais pédagogiques engagés pour les salariés, c’est-à-dire les dépenses de formation et, le cas échéant, les frais annexes, tels les frais de déplacement ou d’hôtellerie...

Sauf erreur d’interprétation de ma part, vous cherchez à modifier les règles de financement qui résultent de l’accord. Le FPSPP doit se concentrer sur la péréquation entre les OPCA et le financement du CPF des demandeurs d’emploi. Chacun joue son rôle ! Chercher à modifier cet équilibre, c’est remettre en cause les sources de financement telle...

Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur o...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280. Je dois à la vérité de dire que tel n’était pas mon souhait et que j’ai été mis en minorité à cette occasion. Je considère en effet que le programme régional de formation professionnelle constitue l’ossature de la liste qui sera dressée par le comité paritaire interprofessionnel ...

Nos collègues du groupe UDI-UC nous proposent de permettre aux secteurs du hors champ de participer à la gestion du FPSPP. Je voudrais tout d’abord rappeler que la gouvernance de ce fonds repose sur les organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel. Les organisations désormais dénommées mult...

Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées ...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report...

Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %. Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources ...

L’amendement n° 302 est rédactionnel. À partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus « salariée ».

Si vous me le permettez, mon cher collègue, je ferai une analyse de texte. L’article L. 6312-1 du code du travail, dont vous avez rappelé les termes, dispose en effet que « l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ». Selon moi,...

Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure. Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les pro...

Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.

M. Cardoux veut que rien ne change... La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’ava...