Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Même avis. Je vous renvoie, par exemple, à l'alinéa 6 de l'article qui reprend des termes similaires.

Si je vous rejoins sur le fond, nous avons un désaccord sur la forme. L'article 5 a été réécrit par la commission des lois du Sénat et nous y avons aussi travaillé avec minutie en commission des affaires sociales. Il est d'ailleurs aujourd'hui beaucoup plus lisible. Je suis gêné par les modalités d'application prévues par l'amendement. Cette ...

Cet amendement vise à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail français peut être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entrepris...

Cet amendement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une précision symbolique, à laquelle on ne peut être insensible. Je m'interroge simplement sur la portée normative de cette disposition. J'émets un avis de sagesse.

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel prévoyait l'entrée en vigueur de cette disposition vingt-six mois après la promulgation de la loi. La rédaction du Sénat prévoit des voies de recours devant le tribunal de commerce si l'entreprise refuse de se conformer dans les délais impartis à ses obligations en matière de participation de...

Je suis défavorable à cet amendement. Les partenaires sociaux demeurent gestionnaires de l'assurance chômage, laissons-les mettre en oeuvre cette mesure. J'ajoute que l'amendement que vous proposez serait absolument inopérant et d'un pilotage difficile.

Je suis défavorable à ces deux amendements qui me paraissent restreindre excessivement le champ de la nouvelle négociation, et en retrait de ce qu'ont décidé les partenaires sociaux.

Je signale à ma collègue Isabelle Debré que, n'ayant pas quitté le banc des commissions durant l'intégralité des débats au Sénat, je puis lui affirmer que l'article 8 y a été largement débattu en dépit de la procédure du vote unique.

Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.

Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de dr...

Cet amendement soulève l'importante question de l'accès à la justice prud'homale. La contribution pour l'aide juridique a été introduite en 2011 : elle s'élève à 35 euros pour chaque instance, et concerne, au-delà des instances prud'homales, les recours en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, devant le juge judiciaire ainsi que le re...

Je veux préciser, pour lever tout malentendu, que le rapporteur pour l'Assemblée nationale et moi-même appartenons à la même formation politique et partageons les mêmes valeurs et les mêmes choix, et que je suis en accord avec ce qu'il vient de rappeler, mais il s'agit ici de la rigueur nécessaire de la méthode choisie et donc du respect de nos...

Cet amendement prévoit que les clauses du contrat de travail contraires à l'accord seront renégociées plutôt que suspendues. Cela est contraire à l'Ani ; défavorable.

L'amendement n° 351 est satisfait : l'Assemblée nationale a précisé la procédure selon laquelle est recueilli l'accord ou le refus du salarié. Retrait ou rejet.

Certains contrats de travail comportent des clauses relatives à la mobilité. L'amendement n° 352 prévoit que si elles sont plus favorables que les stipulations de l'accord, ces dernières ne s'appliquent pas. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 515, qui prévoit que le refus du salarié d'appliquer l'accord de mobilité interne vaut rupture du contrat de travail.

Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.

Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les secon...

Défavorable à l'amendement n° 516, comme au suivant, qui vise à supprimer les mesures d'accompagnement pour les salariés licenciés.

Défavorable à l'amendement n° 354, qui prévoit une information annuelle du comité d'entreprise sur le nombre de salariés ayant refusé l'accord.