Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 378 ouvre encore une querelle sémantique. La définition du Larousse est pourtant claire, et il n'y a nul besoin de substituer « proportionnel » à « proportionné ».

Défavorable à l'amendement n° 624, qui entend supprimer la référence aux « compétences des organes d'administration et de surveillance ».

Défavorable à l'amendement n° 407, qui interdit aux actionnaires de percevoir des dividendes pendant l'application de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 384, qui supprime les dispositions relatives au suivi de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 385, qui indique que chaque salarié est informé des conséquences de son refus ou de son acceptation de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

Même avis sur le n° 381 : des mesures protectrices pour les salariés sont prévues.

L'amendement n° 382, qui vise à interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de départs volontaires pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi, est satisfait, puisque le plan est assimilé à une rupture de contrat de travail pour motif économique. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 524 vise à interdire à l'entreprise de procéder à l'amortissement de son capital pendant l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Je vous propose de solliciter, en séance, l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 620, qui double la période de protection contre les licenciements.

Défavorable à l'amendement n° 389, qui prévoit que le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi.

L'amendement n° 394, qui prévoit que les modifications du contrat de travail requises par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code, est largement satisfait par l'alinéa 15 de l'article 12, que l'Assemblée nationale a complété. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 397, qui prévoit la nullité de tout acte de l'employeur contraire aux engagements de maintien dans l'emploi. Je rappelle que l'avis rendu contient obligatoirement une clause pénale, protectrice pour le salarié.

L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.

L'amendement n° 386 oblige l'employeur à mettre en place un PSE si plus de neuf salariés sont licenciés sur trente jours après avoir refusé d'appliquer l'accord. Ce sera là un point de débat en séance, car les positions des groupes sont, sur ce point, très tranchées. Mieux vaut s'en tenir à l'équilibre. Avis défavorable. Même avis sur le n° 395...

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 518, qui supprime les mesures d'accompagnement en cas de refus de l'accord par le salarié.

Défavorable à l'amendement n° 388, qui rappelle l'obligation d'adaptation et de reclassement des salariés licenciés, à l'amendement n° 270, qui prévoit l'adaptation des mesures de reclassement. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 388, ainsi qu'à l'amendement n° 270. Défavorable aux amendements n° 246 et 390, qui prévoient qu'un p...

L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 392, qui vise à supprimer la clause pénale, laquelle était implicitement prévue par l'Ani.