Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.

L'amendement n° 363 rect vise à remplacer les termes d'activité partielle par ceux de chômage partiel. Cette querelle sémantique a été vidée, n'y revenons pas.

Défavorable à l'amendement n° 364, qui prévoit une autorisation expresse plutôt qu'implicite de l'autorité administrative.

Défavorable à l'amendement n° 366, qui prévoit que la rémunération d'un salarié en activité partielle doit être au moins égale au SMIC.

L'amendement n° 367 oblige l'administration à définir des engagements pour l'employeur en contrepartie de l'allocation d'activité partielle. La formulation du texte est satisfaisante.

L'amendement n° 503 introduit des dispositions, reprises de la proposition de loi de Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. On sort du cadre de l'Ani. Défavorable.

L'amendement n° 369 inverse la logique du code du travail qui prévoit que le silence du salarié vaut accord tacite. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 368 qui oblige l'employeur à décrire l'action de formation qu'il prévoit dans le cadre du reclassement.

Défavorable à l'amendement n° 372 : l'Ani indique que le champ des accords peut couvrir tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise.

Défavorable à l'amendement n° 374, comme au n° 602, qui entendent que le diagnostic soit constaté ou partagé avec les syndicats. Ce qui compte, c'est la signature de l'accord, qui implique que les syndicats acceptent l'essentiel du diagnostic.

Défavorable à l'amendement n° 371, qui entend que la situation du secteur du groupe soit prise en compte pour apprécier les difficultés économiques de l'entreprise.

L'amendement n° 603 prévoit la nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition. La sanction semble disproportionnée au regard de l'objectif, et je rappelle que les accords de maintien de l'emploi devront comprendre une clause pénale, par nature protectrice des droits des salari...

Les amendements identiques n° 507 et 548 rectifié prévoient qu'un avocat pourra être mandaté pour assister les organisations syndicales. Cela n'a pas été explicitement prévu par l'Ani, mais il pourrait être intéressant de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 376, qui vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert-comptable pour contrôler l'application de l'accord. L'idée est intéressante, mais elle n'a pas été prévue par les signataires.

L'amendement n° 373, qui vise à faire supporter par l'employeur les frais de recours à un expert-comptable est satisfait. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 377, qui vise à renforcer les efforts demandés aux cadres dirigeants et aux actionnaires : inutile d'en rajouter.

Défavorable à l'amendement n° 375, qui prévoit la nullité de l'accord en l'absence de saisine du CHSCT.

Défavorable à l'amendement n° 393 qui, prévoyant qu'en cas de diminution de rémunération, l'employeur prend en charge la perte de cotisation sociale, risque de réduire l'intérêt à recourir à un accord.

Défavorable à l'amendement n° 383, qui prévoit de geler le versement de dividendes aux actionnaires. C'est excessif. Même avis sur le n° 245 rectifié, de même inspiration.

L'Assemblée nationale a renforcé l'obligation de réciprocité ; l'article 18 de l'Ani laisse aux signataires de l'accord la faculté d'apprécier.