Interventions en commissions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 436 est satisfait par le projet de loi.

L'amendement n° 440 exige qu'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit conclu pour valider un plan de sauvegarde de l'emploi. Idée intéressante, mais trop contraignante à ce stade : elle mérite d'être approfondie. Retrait sinon défavorable.

L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 443, qui exige de l'administration qu'elle vérifie l'utilisation des sommes perçues au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi avant toute homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'exigence est disproportionnée. L'alinéa 103, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui prévoit la prise en comp...

L'amendement n° 419 prévoit un délai commun de quarante-cinq jours pour la validation et l'homologation. Je rappelle que le délai de validation est passé de huit à quinze jours à l'Assemblée nationale, alors que le délai pour établir aujourd'hui un constat de carence est de huit jours. Pour l'homologation, enfin, vingt et un jours suffisent, ca...

Défavorable à l'amendement n° 446 : pas besoin de procédure de référé ad hoc, alors que le projet de loi y pourvoit.

On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.

La commission des lois entend, par son amendement n° 650, mieux articuler les plans de sauvegarde avec la nouvelle procédure de validation et d'homologation. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification qui le ferait rejoindre l'amendement n° 668 du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 451 : c'est à dessein que le texte évoque l'« irrégularité » du licenciement, plutôt que sa nullité. Il s'agit de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel, qui autorise à tenir compte des spécificités des entreprises défaillantes dans les règles de licenciement.

L'amendement n° 651 vise à modifier les règles imposées à l'administration pour les entreprises défaillantes, afin de garantir le versement des salaires. Ce versement sera garanti pendant vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises défaillantes : il est nécessaire de ne pas dépasser ce délai à cause d'une p...

Le but de l'amendement est précisément d'éviter ce dépassement.

Défavorable à l'amendement n° 450 : les entreprises défaillantes sont dans une situation particulière de cessation de paiement qui justifie l'aménagement de certaines règles de droit commun.

Je suis plutôt favorable à l'idée de conditionner l'octroi de certaines aides aux entreprises à des comportements responsables vis-à-vis des salariés, comme le propose l'amendement n° 423, mais prévoir des peines en cascade me semble excessif. D'autant que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une volonté...

Défavorable à l'amendement n° 453. Je rappelle que toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge administratif en recours pour excès de pouvoir ou en référé.

Défavorable à l'amendement n° 454. Il est logique que le juge administratif ait à connaître des décisions de la Direccte sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Je rappelle que les litiges collectifs seront examinés par le juge administratif, et les litiges individuels par le juge prud'homal.

Défavorable à l'amendement n° 456, qui supprime l'alinéa 162. Je ne pense pas que les dispositions cet alinéa constituent, comme l'affirment les auteurs de l'amendement dans leur exposé des motifs, un déni de justice. Au contraire, plus on s'élève dans l'ordre juridictionnel, et moins les tribunaux sont surchargés : 180 000 affaires, tous doma...

Défavorable à l'amendement n° 457. Les auditions que j'ai conduites me laissent penser que le délai de trois mois accordé aux tribunaux administratifs et aux cours d'appel sera tenu.

L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.

L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.