Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 398, qui vise à supprimer le critère de représentativité pour les organisations signataires au premier tour.

L'amendement n° 399 vise à supprimer les alinéas relatifs au mandatement des salariés pour la négociation et la signature d'un accord de maintien de l'emploi.

Défavorable à l'amendement n° 613, qui veut que les syndicats mandatant un salarié aient obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au niveau de la branche.

Défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit que les syndicats non signataires pourront saisir le juge pour un recours en annulation.

Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée.

Défavorable à l'amendement n° 402, qui ouvre aux syndicats non signataires de saisir le TGI pour suspendre l'accord. Même avis sur le n° 605, dans le même esprit.

En effet. Dès lors que des syndicats s'engagent sur un accord, comment permettre que d'autres puissent saisir le juge ? Ce serait dévaluer l'action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social.

Mais ces accords là ne pourront être contestés que par leurs signataires.

Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.

L'amendement n° 264 précise qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. L'avis est favorable.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination. L'amendement n° ASOC 1 est adopté. Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence. Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir ple...

L'amendement n° 410, qui réécrit l'article 13, dépasse très largement le cadre de ce projet de loi. C'est un condensé des grandes orientations sociales du groupe communiste...Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette qu...

Défavorable à l'amendement n° 249 : un employeur ne s'engage pas dans une procédure de licenciement sans avoir épuisé toutes les solutions.

On peut faire confiance aux partenaires sociaux pour que cette voie soit exploitée.

La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 428 est largement satisfaite puisqu'il sera possible de saisir le juge en référé. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 432, qui vise à suspendre tout projet de restructuration et à déclarer nul tout projet de licenciement collectif si l'employeur ne répond pas au comité d'entreprise. La sanction est disproportionnée.

L'amendement n° 549 prévoit qu'un avocat puisse, au même titre qu'un expert-comptable, être mandaté par les organisations syndicales pour les aider à négocier un accord. Vous savez que l'ordre des avocats a vivement réagi au texte, considérant, au vu de leur statut, qu'ils avaient titre à apporter ce conseil. Je vous proposerai de solliciter l'...

Défavorable à l'amendement n° 434, qui veut que l'absence de réponse de l'employeur à l'expert comptable soit constitutive d'un délit d'entrave. N'allons pas alourdir le texte.