Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Claude Jeannerot
1270 interventions trouvées.
L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.
Laissons aux juges le soin d'évaluer souverainement le préjudice. Avis défavorable.
L'amendement n° 466 consolide et élargit les missions de l'inspection du travail. Je partage cette préoccupation, notamment sur le nombre d'agents de contrôle. Mais le ministre du travail s'est engagé à mobiliser rapidement ses services. Avis défavorable.
L'amendement n° 465 renforce et précise les missions de l'inspection du travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 467 supprime l'article 14. Avis défavorable.
L'amendement n° 251 remplace neuf alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° 468 supprime plusieurs alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° 469 élargit l'obligation de chercher un repreneur pour toute fermeture d'établissement. Avis défavorable.
L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 470 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.
L'amendement n° 472 supprime l'article 15. Avis défavorable.
L'amendement n° 474 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.
L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.
L'amendement n° 269 insère les mots « en particulier celui des qualités professionnelles » après les mots « ces critères ». Cela met artificiellement en valeur le critère des qualités professionnelles. Avis défavorable.
Je crois que la délégation aux droits des femmes a un avis sur ce point.
L'amendement n° 553 porte sur l'application des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. La jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un comp...
L'amendement n° 623 supprime la notion d'indemnité forfaitaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 477 supprime la notion de barème. Avis défavorable.
L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.
