Interventions en hémicycle de Claude Jeannerot

Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir...

Je comprends que nos collègues souhaitent protéger les salariés contre les risques liés à l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence. Toutefois, après avoir attentivement consulté le code du travail, je ne suis pas très sûr de l’efficacité juridique des dispositions qu’ils préconisent. En effet, c’est en définitive le contenu du ...

Sur cet amendement qui aborde les conditions de portabilité du DIF, je suis conduit à émettre le même avis que précédemment. En effet, les conditions de cette portabilité devront être explicitées dans le cadre de la négociation annoncée, puis traduites par la loi relative à la formation professionnelle. Les signataires de l’ANI n’ont pas souha...

Exact !

Ces trois amendements visent tous le même objectif : mieux garantir que le salarié pourra revenir à tout moment dans l’entreprise d’origine. Cette exigence me paraît déjà largement satisfaite, et ce par deux voies : premièrement, le contrat de travail peut comporter toutes les clauses souhaitées par le salarié ; deuxièmement, toute négociation...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. La commission fait donc le même commentaire et aboutit à la même conclusion : avis défavorable.

La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer le lien entre la portabilité du DIF tel qu’il existe actuellement et le bénéfice de l’indemnisation du chômage. Cette question doit cependant être appréhendée globalement. En effet, sans anticiper sur les conclusions des négociations à venir, il me semble que le droit personnel à la formation ouvre de nouveaux h...

Mes chers collègues, votre amendement se situe dans la même logique que les précédents. Il vise à modifier les conditions de la portabilité du DIF et donc à modifier le code du travail relatif à ce point. Je ne répéterai donc pas l’argumentaire, mais considérez qu’il s’applique aussi à cette question. L’avis de la commission est défavorable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous préconisez un droit d’accès automatique au CIF, après deux années de refus d’accès au DIF. J’ai le sentiment de tenir ici le mauvais rôle ! J’essaie de varier le choix des mots, mais mon argument reste identique…

L’avis de la commission est donc défavorable.

L’ambition de porter le taux de la masse salariale consacrée à la formation de 1, 6 % à 2, 5 % nous place véritablement au « cœur du cœur » de la négociation entre les partenaires sociaux. Vous imaginez bien qu’une telle disposition ne saurait être décidée en dehors de cette négociation. Dès lors que les partenaires sociaux auront négocié, nous...

Ma chère collègue, vous voulez accorder une place plus importante aux régions. L’élu territorial que je suis ne peut qu’être sensible à votre initiative. Vous le savez, eu égard à ce droit nouveau, des négociations vont s’ouvrir entre les partenaires sociaux, l’État et les régions. Et, surtout, nous aurons à débattre prochainement ici d’un tex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financemen...

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une répartition par moitié ; ce n’est pas une distraction de leur part. Je vous confirme qu’il s’agit bien d’un minimum. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’aucun signataire de l’accord, y compris dans le secteur patronal, n’a remis en cause la rédaction du projet de loi sur ce point : la part de...

Historique !

Comme l’a indiqué notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à ouvrir plus largement le débat sur la prise en charge des frais de santé. M. le ministre nous a apporté à l’instant une réponse longue, argumentée et, selon moi, convaincante. C'est la raison pour laquelle j’allais, madame Lienemann, au nom d...

Les auteurs de ces deux amendements identiques ont bien entendu raison d’appeler notre attention sur la situation parfois précaire des stagiaires. Malheureusement, je ne peux, au nom de la commission, qu’émettre un avis défavorable, dans la mesure où les stagiaires n’entrent pas dans le champ de l’accord, qui ne concerne que les salariés.

Au regard de l'urgence que vous avez relevée à juste titre, mon cher collègue, on comprend le sens de votre amendement, qui vise à anticiper le bénéfice de la complémentaire santé au 1er janvier 2015. Cependant, il ne vous aura pas échappé que le projet de loi fixe un processus de négociation de douze mois au niveau de la branche et, en cas d’a...

Après la rectification apportée par Mme Procaccia, l’amendement n° 627 rectifié ter est désormais très proche de celui présenté par le groupe CRC. Tous deux sont relatifs aux possibilités de dispenser les salariés de l’obligation d’affiliation, en particulier lorsque le conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Les cas de disp...