Interventions de Claude Jeannerot

Mes chers collègues, vous voudrez bien pardonner la longueur de mon intervention, mais il est temps que nous ayons une approche commune sur cette question très importante, qui est au cœur de l’article 1er. Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d’une autre nature, la plupart des propositions visent à reprendre, d’une manière ou d’une a...

Le problème, cher collègue, c’est que c’est si bien sous-entendu que votre rédaction n’entraîne pas nécessairement cette interprétation ! Au reste, on ne voit pas pourquoi la branche ne pourrait pas plutôt choisir deux assurances et une mutuelle, …

Chacun peut comprendre l’intérêt de votre amendement, qui vise à porter de 2 % à 5 % le nombre de salariés absents simultanément en raison d’un CIF. Je vous invite à redéposer cette proposition dans le cadre de la discussion qui ne manquera pas d’intervenir, dans les prochaines semaines, sur la réforme de la formation professionnelle. Ici, en r...

… ou toute autre combinaison. Cette vision de la concurrence est relativement étrange, dans la mesure où elle s’appliquerait non à des acteurs économiques pris individuellement mais à des groupes composés d’acteurs eux-mêmes en concurrence. Il ne me semble pas que nous adoptions une telle approche dans d’autres secteurs de l’économie. Monsieu...

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 1111-2 du code du travail, qui prévoit en effet que les salariés en mobilité volontaire restent comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est parfaitement claire : un salarié dont le contrat de travail e...

Eh oui !

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Un camaïeu !

Ma chère collègue, vous posez un principe, celui de l’incompatibilité entre un parcours sécurisé externe et un plan de sauvegarde de l’emploi. Je ne partage pas votre analyse, qui donne à entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être un moyen de contournement d’un éventuel PSE. Il s’agit de deux registres totalement différents. ...

Chers collègues, vous proposez que la gestion des excédents financiers des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, et des OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, soit reprise par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Vous êtes fidèles à vous-mêmes. En effet, comme...

Ne créons pas entre nous des désaccords artificiels. L’accord national interprofessionnel affirme un droit et un principe, celui de la création du compte personnel de formation, dont il stipule que les modalités seront définies par une négociation entre les partenaires sociaux, l’État et les régions. De plus, le ministre nous l’a rappelé, un p...

Décidément, mon cher collègue, je crois que nous n'avons pas la même vision du monde !

Nous parlons bien d'une mobilité volontaire : pourquoi voudriez-vous empêcher un salarié d'aller travailler dans une autre entreprise de son groupe pour parfaire ses compétences, pour évoluer professionnellement ? Vous vous trompez totalement sur le sens de cette mesure. Je le répète, il s’agit d’une mobilité volontaire temporaire qui doit perm...

Mes chers collègues, vous vous en souvenez, nous avons déjà évoqué cette question des stages dans un autre cadre, celui de l’article 1er. Vous souhaitez que soient intégrées les périodes de stage dans le calcul de l’ancienneté minimale nécessaire à l’ouverture des droits au congé individuel de formation. Je ferai la même réponse que tout à l’...

Mes chers collègues, votre opiniâtreté en la matière doit être soulignée une nouvelle fois. Vous proposez que la prise en charge par l’OPACIF désigné par l’employeur de toute formation soit obligatoire dès lors qu’elle se déroule en dehors du temps de travail. Cette disposition présente bien des intérêts, mais elle n’a pas été portée dans la n...

C’est un amendement non pas de précision, mais d’ultra-précaution ! Il est parfaitement inutile, puisque, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le salarié en situation de mobilité volontaire restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Par conséquent, si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place dans son entreprise d’o...

Cet amendement vise à permettre aux apprentis et à ceux qui sont en contrat de professionnalisation de pouvoir bénéficier d’un DIF. Le lien entre le statut d’apprenti et la formation professionnelle n’est pas traité dans le cadre de ce débat. Je ferai la même réponse que tout à l’heure : cette question sera examinée à la fois lors des discussi...

Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir...

Je comprends que nos collègues souhaitent protéger les salariés contre les risques liés à l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence. Toutefois, après avoir attentivement consulté le code du travail, je ne suis pas très sûr de l’efficacité juridique des dispositions qu’ils préconisent. En effet, c’est en définitive le contenu du ...

Sur cet amendement qui aborde les conditions de portabilité du DIF, je suis conduit à émettre le même avis que précédemment. En effet, les conditions de cette portabilité devront être explicitées dans le cadre de la négociation annoncée, puis traduites par la loi relative à la formation professionnelle. Les signataires de l’ANI n’ont pas souha...