Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 513 propose de pouvoir déroger après accord de branche à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail dans les secteurs dont l'activité est incompatible avec ce plancher. Je vous comprends, mais avis défavorable car les partenaires sociaux n'ont pas prévu la possibilité de telles exemptions à caractère général.

L'amendement n° 295 tend à prévoir que la convention ou l'accord de branche proposant des dérogations au plancher des vingt-quatre heures contienne des dispositions qui garantissent au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée ou familiale. Avis défavorable dans la mesure où des garanties de cette nature sont d...

Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements n° 638, contraire à l'Ani, et 297 car, au vu des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux, il n'est pas possible d'aller plus loin.

L'amendement n° 300, qui tend à porter de 10 à 25 % la majoration de la première heure complémentaire, va au-delà de ce qui a été convenu par les partenaires sociaux. Donc avis défavorable.

Cet avis défavorable vaut aussi pour les amendements n° 616 et 240 identiques au n° 300 ainsi que pour les amendements n° 301 et 591, très proches.

L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé e...

L'amendement n° 242 supprime la possibilité de prévoir par accord de branche une majoration des heures complémentaires à un taux différent de 25 %. Dans la mesure où il revient sur l'un des éléments de l'Ani, avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 302 identique.

L'amendement n° 312 prévoit une majoration de 25 % du salaire pour toutes les heures complémentaires, disposition non prévue dans l'accord.

En supprimant la possibilité de faire varier, par accord, de trois à sept jours le délai de notification au salarié à temps partiel de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, l'amendement n° 303 revient - tout comme l'amendement n° 593 - sur l'un des points importants de l'Ani.

Dans la mesure où l'article 8 résulte de la négociation des partenaires sociaux, je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 304 proposant une diminution de huit à trois le nombre d'avenants autorisés en matière de compléments d'heures, ainsi qu'aux amendements n° 238 et 239 qui prévoient de ramener ce nombre à quatre.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 305 tendant à supprimer l'exception au plafond des avenants en cas de remplacement d'un autre salarié.

Dans le même esprit, je vous propose de donner, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un avis négatif aux amendements n° 306 et 590.

L'amendement n° 315 tend à supprimer l'article du code du travail introduit par la dernière loi Warsmann aux termes duquel un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Tout ...

L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.

L'amendement n° 307, qui conditionne les compléments d'heures à la mise à disposition des salariés d'une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants, sort du cadre de l'accord et va même à l'encontre du développement des compléments d'heures souhaité par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 309 portant à 20 % la prime de précarité à l'issue d'un contrat à temps partiel. Toutefois, il ne me semble pas possible d'aller plus loin que ce que propose l'article 8.

L'amendement n° 316, qui supprime le forfait en heures, se situe hors de l'accord. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 317, qui traite des garanties du respect des règles relatives à la vie privée et familiale dans le cadre du forfait en heures.

Avis défavorable à l'amendement n° 314 qui propose que les périodes d'arrêt de travail pour maladie soient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

L'amendement n° 313, qui instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, sort du cadre de l'accord. Avis défavorable.