Interventions de Claude Jeannerot

Je vous recommande aussi d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 310, qui propose de prendre en compte les mesures prises par les entreprises en matière de résorption de l'emploi précaire dans les marchés publics.

L'amendement n° 529 procède à une réécriture de l'article 8 bis. Je propose de lui donner un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer dans la première phrase les mots « l'ensemble de ces dispositifs » par « les dispositions de cette loi relatives au temps partiel ».

L'amendement n° 320 propose de supprimer la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation d'en conclure un à leur tour.

Avis défavorable à l'amendement n° 323 abaissant le seuil d'effectifs rendant obligatoire la signature d'un accord de GPEC et l'amendement n° 322 obligeant à une négociation annuelle en la matière.

L'amendement n° 324 est satisfait par l'article 9 qui mentionne déjà la perspective de recours à l'intérim parmi les points abordés dans les accords GPEC. Je propose d'en demander le retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui tend à rendre obligatoires des thèmes facultatifs de la négociation sur la GPEC.

L'amendement n° 326 propose que les entreprises soient informées des accords de GPEC négociés chez le donneur d'ordre.

Tout à fait et je proposerai moi même un amendement peut-être plus fidèle à la lettre et à l'esprit de l'accord. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 326, sinon avis défavorable. Ma position sera la même pour l'amendement n° 599.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 329 qui introduit de nouvelles limitations au recours aux CDD ainsi qu'à l'amendement n° 330 supprimant la disposition selon laquelle la prime de précarité n'est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 327 rendant obligatoire un accord sur la GPEC pour obtenir un financement public d'actions de formation.

Je vous propose aussi un avis défavorable à l'amendement n° 328 rendant obligatoire la conclusion d'un accord sur le GPEC dans certaines branches.

Avis défavorable à l'amendement n° 331 semblable à l'amendement n° 275 déjà examiné.

Je vous recommande de demander le retrait de l'amendement n° 598 relatif au dialogue social territorial. L'Assemblée nationale étant déjà intervenue sur ce point, il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin. A défaut de retrait, avis défavorable.

Demande de retrait sinon avis défavorable pour les amendements n° 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502 car la question du statut des dirigeants n'est pas abordée par l'Ani.

Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.

Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

L'amendement rédactionnel n° 536 reposant peut-être sur une erreur de lecture de l'alinéa 7 de l'article, je propose de demander l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n° 634, identique.

Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.

L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 335 limitant cette mobilité aux salariés volontaires.