Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 219 est satisfait par la rédaction de l'alinéa 24 : les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Défavorable.

L'amendement n° 565 concerne la durée de maintien des garanties : elle serait égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur. C'est un amendement de bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 226 rectifié précise que les ayants droit conserveront le maintien des droits : il est satisfait par l'ajout que nous avons fait à l'alinéa 28. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 227 et 566 sont identiques. En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi prévoit que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Cette précision vise principalement les situations d'incapacité durant lesquelles un ...

Les amendements n° 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements quasi-identiques n° 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pou...

Pôle Emploi ne disposant pas nécessairement d'informations sur les ayants droit des personnes décédées, je demande le retrait de l'amendement n° 572. Faute de quoi, l'avis sera défavorable.

Les amendements n° 628 et 259 reprennent certaines préconisations émises par l'Autorité de la concurrence quelques jours avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ...

Il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de gérer la prévoyance et les complémentaires santé, dès lors que les conditions d'une concurrence équitable ont été mises en place. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 628 et 259.

Dans une collectivité territoriale, nous mettons en concurrence des prestataires pour en retenir un seul. Ce serait la même chose au niveau des branches.

Le projet de loi met en place les conditions de la transparence du choix : publicité, mise en concurrence...

et elles sont d'accord avec le projet de loi !

Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on exami...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 comme au n° 631 rectifié. Constatant l'égalité de voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 271 et 631 rectifié. Je suis défavorable également aux amendements n° 509 rectifié et 655 rectifié qui suppriment toute possibilité de désignation par les partenaires sociaux.

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.

L'amendement n° 654 relève du domaine règlementaire.

Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement n° 47 selon lequel la mise en concurrence préalable s'effectue « après consultation des partenaires sociaux représentatifs ». Ce sont eux qui négocient ! Avis défavorable.

Les deux amendements n° 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.

La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.