Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 223 traite des situations de changements d'assureurs. Il s'agit d'une mesure fort technique, dont les conséquences sont difficiles à évaluer - c'est ce qui motive ma demande de retrait.

L'amendement n° 639 est satisfait par un amendement adopté à l'article 1er. Retrait !

L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.

Le cas des entreprises en liquidation judiciaire a été évoqué à l'Assemblée nationale qui a adopté une demande de rapport à l'article 1er quater. Retrait de l'amendement n° 574.

L'amendement n° 573 appelle le même avis défavorable que le n° 223 dont il est très proche.

Avis favorable à l'amendement n° 640 qui comporte une précision juridique semblant utile. Mais il sera important que le Gouvernement confirme en séance cette appréciation.

Contrairement à son exposé des motifs, le dispositif de l'amendement n° 257 est sans rapport avec les réseaux de soins. Retrait ou avis défavorable.

Retrait du n° 575, sinon avis défavorable. Il s'agit de la portabilité de contrats de prévoyance en cas d'incapacité de travail.

Enfin, l'amendement n° 50 prévoit un rapport sur le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il est satisfait par un amendement identique adopté à l'Assemblée nationale, devenu l'article 20 du projet de loi. Retrait.

L'article 5 porte sur la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.

Ce texte fondateur marquera, j'en suis sûr, le quinquennat, et constituera un tournant pour le dialogue social dans notre pays. Ce n'est qu'en mobilisant toutes les forces vives que l'on gagnera la bataille pour l'emploi malgré un contexte économique sombre : croissance économique en berne, chômage en hausse et explosion du nombre de CDD et de ...

Il s'agit d'une catégorie spécifique de CDD limitée à des secteurs comme le spectacle, l'hôtellerie et la restauration.

L'amendement n° 281 vise à supprimer l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale disposant que la modulation des taux en fonction du type de contrat doit être opérée de manière à ne pas diminuer les ressources de l'Unédic. Je ne vois pas, sur un plan pratique, comment une telle disposition pourrait être mise en oeuvre. Elle me paraît en outre con...

Avis défavorable à l'amendement n° 63.

Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l...

J'espère que les Verts nous rejoindront, car ce texte comporte des avancées. Le concept de flexi-sécurité était absent du document d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation. Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elle...

L'amendement que je propose va même plus loin.

J'y suis d'autant plus sensible que je préside un conseil général. La bonne réponse est de passer par l'accord de branche : c'est ce qui est prévu par le projet de loi.

Le projet de loi n'est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionalité. Le principe de faveur n'est pas inscrit dans la Constitution, ni dans son préambule. La loi de 2004, qui prévoyait pour les accords d'entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche, n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Loin de contri...

La priorité à l'emploi est absolue. Avis défavorable à la motion n° 2.