Interventions de Claude Jeannerot

L'amendement n° 271 est rédactionnel : j'ai préféré à « progresser professionnellement » les mots « favoriser son évolution professionnelle ».

Même remarque pour « progresser professionnellement »...

La progression évoque une trajectoire dans une entreprise, l'évolution peut aussi inclure une reconversion... L'amendement n° 271 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 272, 273, 274 et 275 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cela sort du champ de l'Ani. L'amendement n° 10 est rejeté. L'amendement n° 11 précise que l'employeur choisit l'organisme de formation après consultation des IRP. Cela sort du champ de l'Ani, et mérite d'être traité dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fera l'objet d'un projet de loi dédié. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit que les contrats de formation professionnelle comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cela entre davantage dans le champ de la réforme de la formation professionnelle que dans celui de l'Ani. Avis défavorable.

Oui, plus précisément sur le compte personnel de formation, mais renvoie sa mise en oeuvre à un accord ultérieur. Les amendements n°s 12 et 13 sont rejetés. L'amendement n° 14 revalorise de 5 % la rémunération des apprentis : cela ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. Les amendements n°s 14 et 15 sont rejetés. L'amendement n° 16 sor...

Le rôle des régions dans la formation professionnelle sera prochainement réévalué. L'amendement n° 17 ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 17 est rejeté. L'amendement n° 18 est hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable. L...

L'amendement n° 115 encadre strictement l'année de césure des étudiants. Là encore, il s'agit des droits des stagiaires, comme d'ailleurs pour l'amendement suivant n° 116. Avis défavorable aux deux. L'amendement n° 115 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 116 Les amendements n°s 21 et 27 sont rejetés.

L'amendement n° 138 traduit des craintes infondées, la mobilité externe ne s'apparentant pas à un outil de contournement du plan de sauvegarde de l'emploi mais à une opportunité, pour les salariés qui le souhaitent, d'enrichir leur parcours professionnel.

Nous ne pouvons pas revenir sur l'intention clairement affirmée des partenaires sociaux. Avis défavorable à l'amendement n° 139.

Mon amendement n° 264 est de simplification : la précision, selon laquelle les commissions d'information et d'aide au logement « prennent en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée par l'entreprise », n'apporte rien, puisque l'alinéa suivant élargit la ...

L'amendement n° 30 insère une disposition qui ne figure pas dans l'Ani, ce qui n'est pas acceptable. Qui plus est, il remet en cause la capacité des partenaires sociaux de l'entreprise à négocier, dans le cadre protecteur des règles de validité d'un accord collectif. Avis défavorable.

Nous aurons sans doute un long débat en séance sur cette question, mais je ne puis qu'être défavorable. L'amendement n° 30 est rejeté.

Je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 29 qui supprime l'article. L'amendement n° 29 est rejeté. L'amendement n° 140 supprime la mention du délai minimum de quinze jours dont disposera le comité d'entreprise pour rendre ses avis. Ce délai constitue un plancher qui assure une garantie minimale pour le respect des droits du comité d'en...

S'agirait-il d'un représentant extérieur ? L'amendement n° 147 est retiré. Mon amendement n° 279 complète la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, qui ont un impact direct sur l'organisation et les conditions de travail. L'amendement n° 279 est adopté. L'amendement n° 142 revient sur une d...

Je ne suis pas convaincu de l'intérêt du débat trimestriel sur la base de données proposé par l'amendement n° 144. Quel sens lui donner ? Je ne suis pas sûr que cela nourrisse le dialogue social.

Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 146, j'ai du mal à imaginer ce que serait une obligation de discrétion « raisonnable ». Comment la définir ?

Les règles de confidentialité sont encadrées par la nature de leur fonction. L'amendement n° 146 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 280 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 31 donnerait au comité d'entreprise le droit de s'opposer au plan de formation. Or, s'il rend un avis sur ce plan, il appartient à l'employeur de l'arrêter, en vertu de l'obligation qu'il a d'assurer l'accès de ses salariés à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. L'amen...