Amendements de Claude Kern

Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes : « L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diag...

Supprimer la dernière phrase à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition inacceptable du projet de loi concernant les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérateur d’archéologie préventive. En effet, le projet de loi empêche les possi...

L’alinéa 21 est ainsi modifié : A la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier la procédure d’habilitation pour les services d’archéologie préventive des collectivités territoriales en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’...

Modifier comme suit l'alinéa 17 : Supprimer à la fin de la phrase les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de contraintes supplémentaires inutiles, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en m...

L’alinéa 9 est ainsi modifié : Après « scientifique », supprimer les mots : « économique et financière, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive. En effet, les collectivités territoriales qui font la demande d’un agré...

Après l'article l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Modifier comme suit le code de la propriété intellectuelle : A. Le premier alinéa de l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1- A la première phrase, le mot « inaliénable » est supprimé. 2- A la fin de l'alinéa est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondr...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004- 2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus c...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...

Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environne...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Le maitre d’ouvrage propose, lors de son étude d’impact, les modalités de mise en œuvre, les surfaces qui feront l’objet des mesures de c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complex...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé. ...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personn...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées pa...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de ...

Alinéas 4 et 5 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et notable Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue en fonction de la gravité du dommage. Les espèces pro...