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Les interventions de Claude Kern sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/10/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault, Kern, Mme Lopez
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l’art...
30/10/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 5 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga, Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault, Kern, Mme Lopez
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation ...
23/10/2017 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20162017-557 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, M...
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'articl...
23/10/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-557 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, M...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...
