Accélération et simplification de l'action publique

Je soutiens cet amendement. L’obligation de déclaration de domiciliation existe dans le droit local d’Alsace-Moselle. Les maires l’ont appliquée à une époque, mais plus aujourd’hui, car aucune sanction n’est prévue. En Alsace-Moselle comme ailleurs, ils réclament que cette obligation soit mise en œuvre et que son non-respect soit assorti de san...

Il faudrait aussi que l’administration se donne les moyens de répondre en temps voulu. Je voterai cet amendement.

Je veux venir en soutien à l’explication de Mme la secrétaire d’État, pour avoir connu un cas similaire en tant que président d’une communauté de communes. Nous avions reçu une demande d’implantation d’une entreprise américaine, devant déboucher sur la création de 600 emplois. Or, vu la lourdeur et la longueur des procédures administratives, l...

… et elle a créé ses 600 emplois là-bas. Nous avions, nous aussi, un site prêt à accueillir cette entreprise, donc nous avons perdu 600 emplois. Par conséquent, je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État.

Je présente l’argumentaire que m’a transmis Michel Canevet à l’appui de cet amendement, qui vise à remédier à des suradministrations ou à des lourdeurs administratives relatives à des situations concrètes. En 2017, la communauté de communes du pays de Landivisiau a remporté un appel à projets pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur...

Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications, car cela a en effet occasionné une frustration pour mon collègue Michel Canevet. Je ne souscris pas tout à fait à l’explication de Mme la rapporteure, car il s’agit d’une modification non du bâtiment, mais de son implantation. Cela dit, comprenant que Mme la secrétaire d’État va s’occu...

Je suis pour la simplification, mais il y a simplification et simplification… À cet égard, que le Gouvernement nous propose de nouveau de supprimer la CNEF est à mes yeux inexplicable, voire absurde. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis 2012, quelques changements sont intervenus. Ainsi, voilà quelques jour...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce texte, inspiré par une ambition louable que nous partageons, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement, pris notamment lors du dernier comité interministériel de la transformation publique : rapprocher l’administration du citoyen en simplifiant le...

Certaines mesures méritent en effet un examen approfondi, eu égard à leurs incidences. L’article 13, relatif au fait nucléaire, revient, neuf mois après l’adoption du projet de loi organique réformant le statut d’autonomie de la Polynésie française, sur des déclarations du Gouvernement fortement attendues par les Polynésiens, en supprimant la ...

L’article 33 traite de l’épineux problème de l’ONF. Les dispositions proposées sont des mesures de fond qui, si elles étaient mises en œuvre, transformeraient le fonctionnement, le statut du personnel et l’objet même de l’ONF. Elles dépassent très largement le cadre de l’établissement public pour ce qui concerne l’exécution de missions de polic...

M. Claude Kern. De même, le schéma départemental des services aux familles ne saurait être transformé en outil de planification obligatoire de l’offre. Il faut laisser toute sa place à la négociation, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et sans dilution de la place des élus, afin de prés...