Les interventions de Claude Kern sur ce dossier

96 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Kern, Moga, Le Nay, Mmes Doineau, Saint-Pé, M. Loïc Hervé

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décis...

03/03/2020 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Vullien, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Danesi, Courtial, Piednoir, Mmes Gruny, Noël, MM. Kern, Briss...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

03/03/2020 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Milon, Daniel Laurent, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

03/03/2020 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Milon, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson, Mme Deroch...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

03/03/2020 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 12 (Rejeté)
MM. Kern, Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros, Pascal Martin, Mmes Bil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyen...

03/03/2020 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Canevet, Louault, Kern, Delahaye, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Moga, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence...

03/03/2020 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Canevet, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère, Luche, Kern, Détraigne, Moga, Mme Perrot, MM. Le Nay, Pascal Martin,...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ». Exposé sommaire : Il s’agit de ...

03/03/2020 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Canevet, Kern, Mme Vérien, MM. Mizzon, Pascal Martin, Moga, Le Nay, Mme Doineau, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Loï...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le d...

03/03/2020 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub, Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens, Ke...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À défaut de mise à jour de la cartographie, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers d...

03/03/2020 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Raison, Gremillet, Mmes Loisier, Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin, Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas,...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

03/03/2020 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 33 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne, Mizzon, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Savin, Menonville, Mme Bert...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climati...

03/03/2020 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 33 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne, Mizzon, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Savin, Menonville, Mme Berthet, MM. Savar...

Alinéa 4 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , dans une proportion significative, Exposé sommaire : Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux. Pour p...

03/03/2020 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 21 (Adopté)
Mmes Catherine Fournier, Guidez, MM. Kern, Canevet, Delcros, Le Nay, Louault, Mmes Férat, Billon, Gatel

Après les alinéas 7 et 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement. Exposé sommaire : Pour rendre opérante les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté sur les conditions d’appréciation de la complétude des ...

03/03/2020 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 27 (Rejeté)
Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Louault, Le Nay, Delcros, Mmes Férat, Billon, Gatel

I. – Alinéa 3 1° Première phrase a) Remplacer les mots : relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées par le mot : prescrites b) Après le mot : site supprimer la fin de cette phrase. 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’inspecteur de l’environnement tient compte de cett...

03/03/2020 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Le Nay, Louault, Mmes Férat, Billon, Gatel

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la référence : « L. 122-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsqu’elle est requise. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation direct avec l’article 23 relatif aux études d’impact environnemental. ...

03/03/2020 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 23 (Adopté)
Mmes Catherine Fournier, Guidez, MM. Kern, Canevet, Delcros, Louault, Le Nay, Mmes Férat, Billon, Gatel

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV de l’article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ou mentionnée au même article L. 171-8, cette autorité communique au maître d’ouv...

03/03/2020 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 24 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Delcros, Le Nay, Mmes Férat, Billon, M. Louault, Mme Gatel

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 181-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le porteur de projet peut solliciter de l’autorité administrative compétente qu’elle recueille l’avis sur sa demande, selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil dép...

25/02/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 12 (Adopté)
MM. Reichardt, Lefèvre, Bizet, Daniel Laurent, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Marie Mercier, Lamure, Vullien, de Cidrac,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...

25/02/2020 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20192020-307 - Article 25 (Rejeté)
MM. Kern, Détraigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispense d’enquête publique un certain nombre de projets pour la remplacer par une « phase de consultation du public » par « internet ». Cette mesure devrait s’appliquer à des projets présentant de moindres enjeux ou une moins grande complexité du dossier. En dehors du fait que ces notions ...

25/02/2020 — Amendement N° COM-22 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 44 (Irrecevable)
MM. Canevet, Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Kern, Louault, Le Nay, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mme Saint-Pé

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Au II bis : 1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret » Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. » 2 - Après les mots « en matière de prestations so...