Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l'alinéa 11 par un alinéa ainsi rédigé: « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d'un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu...

A l'alinéa 2 après les mots « sous les réserves prévues aux III à IV » Insérer « et à l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne » Exposé sommaire :  Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’u...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social” Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période...

A l'alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pa...

Après l'alinéa 27 insérer un alinéa ainsi rédigé: « 4° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricoleau sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis A nouveau constitue une véritable brèche dans le droit de préemption des Safer. Le droit de préemption des Safer sur les donations a été instauré par la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») à la demande des collectivités locales pour éviter des contournements avérés, notamment afi...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagne...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que ce...

A l'alinéa 2 supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine co...