Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 1° Après le mot : reconversion insérer les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou 2° Après le mot : stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qui concerne la reconversion de sites d’ext...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux d...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l'ensemble des départements Exposé sommaire : Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce préalable ne peut concourir qu’à la réus...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenn...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de facil...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales Exposé sommaire : Dans la même logique « d’exemplarité » de l’État que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, pour prévoir une nouvelle obligation de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent q...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens ...

Après l'article 26 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant l...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds ...

I. Alinéa 6 Après les mots « ont été traités », insérer les mots « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique. » II. Alinéa 8 Remplacer les mots « les six postes de travaux précités ont été traités » par les mots « les critères prévus aux a) et c) sont rempli...