Les interventions de Claude Malhuret sur ce dossier

91 amendements trouvés


01/06/2021 — Amendement N° COM-771 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 39 bis C (Rejeté)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme Ga...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 4 de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation après les mots « maître d’ouvrage, » ajouter les mots «, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la disposition ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-770 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 43 (Rejeté)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mmes G...

I. Alinéa 17 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : » II. Alinéa 18 Après les mots « objet d’un accompagnement », ajouter les mots suivants : «, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-769 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 40 (Adopté)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme Ga...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

01/06/2021 — Amendement N° COM-731 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 4 bis C (Satisfait)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme Ga...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.» Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de...

01/06/2021 — Amendement N° COM-347 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, M...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

01/06/2021 — Amendement N° COM-346 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Pa...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

01/06/2021 — Amendement N° COM-345 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Satisfait)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, M...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1359 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 9 (Adopté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1082 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 54 bis (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux. Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1081 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 54 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la tra...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1080 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 51 bis A (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au por...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1079 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 ...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1078 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des r...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1077 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

I. À l’alinéa 18, supprimer les mots « de la consommation de l’espace et » ; II. À l’alinéa 27, supprimer les mots « de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée » III. À l’alinéa 28, remplacer les mots « de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1076 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 48 (Adopté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier paragraphe de l’article L132-7 du code de l’urbanisme, après les mots « établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national », insérer les mots : «, les groupements de collectivités mentionnés à l’article L213-12 du code de l’environnement ». Exposé som...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1074 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l’alinéa 9, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° : les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. » Exposé sommaire : Les équilibres à rechercher pour limiter (et à termes supprimer) toute artificialisation nette des sols doivent intégrer les objectifs liés ...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1073 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Après l’alinéa 8, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 5° Le développement économique local ; 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, telle qu’elle est présentée dans le présent projet de loi, laisse crain...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1072 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 47 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue

Les mots : « la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace » sont remplacés par les mots : « l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation d...

29/05/2021 — Amendement N° COM-493 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 58 G (Adopté)
MM. Menonville, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Médevielle, Lagourgue, Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Malh...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

28/05/2021 — Amendement N° COM-498 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 60 (Adopté)
MM. Menonville, Alain Marc, Guerriau, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus, Decool, Wattebled, Malh...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur : « 1° la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; « 2° la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L230-5-1 du code rura...