Interventions en commissions de Claude Nougein

L'objectif de cette proposition de loi est de prévoir, pour l'avenir, une couverture assurantielle pour les entreprises qui subissent une baisse d'activité, en raison d'une menace ou d'une crise sanitaire grave. Comme vous le savez, cette proposition de loi est au coeur d'une actualité brûlante et qui fait la « une » de nos journaux depuis le ...

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur général. Jean-François Rapin, le récent jugement rendu n'est pas intégré au texte, car il fait l'objet d'un appel et ne concerne qu'un contrat spécifique. Certains assureurs ont en effet prévu des clauses concernant des pertes d'exploitation totales en raison d'un risque sanitaire et d'une ferme...

L'amendement COM-1 vise à remplacer une indemnisation basée sur la perte d'exploitation par une indemnisation correspondant aux charges fixes de l'entreprise. L'assurance remboursera donc les charges fixes, moins tout ce qui est pris en charge par l'État. Il ne s'agit pas de sauvegarder les bénéfices, mais seulement d'assurer la survie de l'ent...

L'amendement COM-5 vise à clarifier le rôle du fonds créé à l'article 2 et qui contribue à l'indemnisation des entreprises. Jean-François Husson et moi-même avons évolué sur cette question. Dans le cas d'une fermeture administrative de moins de quinze jours, ou d'une crise sanitaire limitée à une région par exemple, l'assureur peut intervenir t...

L'amendement COM-6 rectifié est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'amendement COM-1. L'amendement COM-6 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-7 est rédactionnel. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Thierry Carcenac et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux de la mission « Action et transformation publiques ». Nous conduisons un contrôle sur l'exécution de cette mission, qui a vocation à s'éteindre en 2022. En 2020, il nous a semblé plus que temps de faire un bilan de cette mission, qui se veut la traduction budgétaire d'Action publique ...

Monsieur le ministre, à la suite d'une question de ma part, vous aviez indiqué il y a un an que la donation en démembrement pouvait être assimilée à un abus de droit à partir du 1er janvier 2020. Vous avez publié un communiqué de presse qui, il est vrai, a apaisé notaires et fiscalistes. Cependant, vous avez relevé qu'un communiqué n'engageait ...

Je suis favorable à l'amendement n° II-446 rectifié bis présenté par MM. Delahaye et Canévet qui propose de geler le dispositif « glissement vieillesse-technicité » (GVT) et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pendant six mois, afin d'économiser 650 millions d'euros au moyen d'une maîtrise de la masse sal...

L'amendement n° II-713 propose de reporter d'un an l'application de l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui introduit la possibilité de transférer sur des comptes bancaires les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, auparavant confiés au Trésor public...

L'amendement n° II-601 rectifié vise à diminuer de 439 000 euros les crédits octroyés à l'École nationale d'administration (ENA) en 2020, afin de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est attribuée au même niveau qu'en 2019. Mais l'ENA a effectué d'importants progrès en matière de gestion depuis deux ans et l'arr...

L'amendement n° II-699 présenté par le Gouvernement vise à abroger l'article 243 de la loi de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur. La suppression de cette expérimentation, que nous av...

Mon avis est favorable sur l'amendement n° II-712.

Nous avons parlé à l'instant des efforts insuffisants du Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de la masse salariale de l'État. S'il est bien une mission qui participe à ces efforts, c'est la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Principale mission du pôle économique et finan...

Beaucoup de questions ont été posées ! On peut grosso modo répartir les départements en trois catégories à peu près égales : dans une trentaine, un accord a été signé avec le président de l'association des maires ; dans une autre trentaine, les négociations sont en cours ; dans les autres, la situation est bloquée. Une partie d'une enveloppe d...

Pour ce qui concerne ces amendements, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Nous avons du mal à trouver de bons chefs d'établissement, faute de candidats. Le métier est de plus en plus difficile. Il faudrait une motivation financière. Pourquoi ne pas réaffecter les crédits consacrés aux enseignants n'ayant pas de poste aux chefs d'établissement, qui font bien souvent un travail remarquable ?

Je souhaite évoquer l'article 8 concernant la transmission des entreprises, car il remet en cause l'avenir et la prospérité de la majorité des entreprises françaises, voire la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Vous proposez de réduire l'abattement de 75 % à 25 % lors des successions ou donations pour les dirigeants d'entreprise. Par ...

Vous indiquez que le dispositif Dutreil est réalisé « au détriment des finances publiques » ; vous oubliez de prendre en compte le coût exorbitant pour les finances publiques des fermetures d'entreprises qui découleront des mesures que vous proposez, avec des coûts sociaux, économiques et fiscaux largement supérieurs au manque de recettes fisca...

Je me contenterai de parler du PFU. Les recettes fiscales le concernant sont largement supérieures à ce qui était prévu : 2,9 milliards d'euros étaient attendus pour 2019 ; or le chiffre vers lequel on se dirige serait plutôt de 3,5 milliards d'euros. Monsieur le président, vous avez évoqué un taux « idéal » de 32 %. Mais nous y sommes déjà, e...