Interventions en commissions de Claude Nougein

Marc Laménie l'a souligné, on parlait d'une trésorerie par intercommunalité, puis d'une par arrondissement. Albéric de Montgolfier dit toujours que cela se terminera avec une par département... La baisse est inéluctable. Nous avons du mal, Éric Bocquet, à obtenir des informations sur le contrôle fiscal. Avec Thierry Carcenac, nous avions fait ...

Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission et la constitution du bureau. Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour. M. le...

Les résultats du premier tour sont les suivants : Nombre de votants : 48 Bulletins blancs : 0 Bulletins nuls : 0 Suffrages exprimés : 48 Majorité absolue : 25 M. Claude Raynal ayant obtenu 48 voix, je le proclame élu président de la commission des finances. (Applaudissements.) - Présidence de M. Claude Raynal, président - 

Ce serait formidable !

Le 2 juin dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi prévoyant une couverture assurantielle des pertes d'exploitation subies par les entreprises en cas de crise sanitaire, fruit des travaux de notre commission des finances. Où en est-on du parcours parlementaire de ce texte ? Je pense qu'il a très peu de chances d'aboutir, puisqu'il éman...

L'amendement n° 6 intègre notamment le cas de la réquisition d'un bien ou d'une personne parmi les mesures administratives permettant de déclencher le bénéfice de la garantie. Cet élargissement ne me semble pas pertinent : demande de retrait.

L'amendement n° 7 précise, s'il en était besoin, qu'il revient à l'assuré de justifier sa baisse de chiffre d'affaires : avis favorable.

L'amendement n° 2 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n° 3 allonge la période sur laquelle est calculé le critère de perte de chiffre d'affaires. Il s'éloigne ainsi de la logique assurantielle et traite plutôt de la question du soutien à la reprise d'activité. En cas de baisse d'activité durable à la suite d'une crise sanitaire, cet amendement pourrait renchérir le montant des indemni...

Le code de l'assurance disposant qu'une garantie est « couverte » et non « financée » par une prime, je demanderai le retrait de l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11 me paraît fondé sur un malentendu, dès lors que l'article 1er vise le taux de la prime additionnelle acquittée par l'entreprise, et non le taux de l'indemnisation versée par l'assurance : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 14 fixe le délai dont dispose l'assuré pour transmettre les documents justificatifs à son assureur. Cette disposition relève manifestement du domaine réglementaire.

L'amendement n° 4 prévoit que le versement de l'indemnisation est mensuel. Ce fonctionnement s'inspire de la crise sanitaire actuelle, qui dure plusieurs mois. On ne peut présumer de la longueur de la prochaine crise sanitaire, ni des besoins des entreprises. Ce dispositif paraît moins souple que ce que prévoit le texte de la commission : avis ...

L'amendement n° 13 rectifié prévoit l'obligation pour l'assuré de remettre à l'assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l'indemnité. Il précise également que le délai d'indemnisation commence à compter de la réception de ces documents. Ces dispositions relèvent manifestement du domaine réglementaire.

L'amendement n° 16 augmente le taux d'intérêt appliqué à l'assureur s'il tarde à verser l'indemnisation, en majorant de cinq points le taux de l'intérêt légal, ce qui semble excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 17 prévoit un avis conforme du fonds de garantie pour répartir les ressources, ce qui le place en position de juge et partie : demande de retrait.

L'amendement n° 18 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs, ce qui n'est guère opérant : l'idée est plutôt que l'assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l'ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu'une déclaration par sinistre. Demande de retrait.

L'amendement n° 19 porte à soixante jours le délai dont disposent les assureurs pour communiquer au fonds de garantie le montant qu'ils ont versé : avis favorable.

L'amendement n° 20 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs : demande de retrait.

L'amendement n° 21 rectifié précise que l'assuré doit déclarer son sinistre dans les trente jours suivant le début de l'application des mesures administratives. Cet amendement ne répond pas à l'objectif recherché car il modifie le délai de prescription et non le délai de déclaration de sinistre : demande de retrait.