Interventions de Claude Nougein

Les indicateurs proposés sont liés à des données dont nous pouvons disposer dans les documents budgétaires. Cependant, nous partageons l’opinion de Mme le rapporteur pour avis sur l’insuffisance du nouvel indicateur de performance relatif à l’action sociale interministérielle. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à majorer les crédits alloués à la direction générale des finances publiques dans le seul but de créer des emplois supplémentaires.

Nous ne partageons pas cette vision. Un certain nombre de chiffres qui sont cités dans l’exposé des motifs de l’amendement ne sont pas tout à fait exacts ; ou plutôt, ils le sont, mais vous avez mélangé deux types de chiffres. En effet, il ne faut pas confondre, s’agissant du contrôle fiscal, les montants notifiés et les montants recouvrés. On...

Nous comprenons les inquiétudes de notre collègue, alors que les buralistes ont dû faire profondément évoluer leurs activités ces dernières années. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit l’État à leur confier la possibilité d’encaisser le paiement de certaines amendes ou redevances. Il faut enfin noter que, pour 2023, 65 millions d’e...

Il est défavorable sur ces deux amendements. Le projet de loi de finances n’est pas le bon véhicule pour le développement des monnaies locales, qui revêtent certes une grande utilité à leur niveau. Il ne nous semble pas qu’il revienne à l’État d’ouvrir des crédits pour ces actifs, même s’il peut bien sûr les accompagner, par le biais d’autres ...

Cet amendement vise à financer, par redéploiement de crédits, une première tranche d’augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Nous reprenons ainsi la recommandation n° 5 du rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte c...

Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Gestion des finances publiques », un indicateur de performance relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au data mining. Nous avons ainsi souhaité reprendre la recommandation n° 2 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la ...

Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Comme le relè...

Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier et moi-même souhaitons minorer de 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 522, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ». Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture d’environ 1, ...

Bien sûr, c’est très bien de prévoir ce budget, mais la somme inscrite est invraisemblable : elle a été portée de 400 millions à 1, 8 milliard d’euros ! Nous acceptons de la fixer à près de 800 millions… Des crises climatiques, il y en a déjà eu. La crise sanitaire, ce n’était pas rien. Pourquoi 1, 8 milliard d’euros ? Pourquoi pas 2, 8 millia...

La provision relative aux rémunérations publiques regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis entre les différentes missions du budget de l’État. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux, qui ne relèvent pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale. ...

Mon cher collègue, il s’agit là d’un véritable problème : pour tous ceux qui travaillent dans des stations balnéaires ou dans des stations de sports d’hiver, il est très difficile de trouver un logement. Toutefois, la provision relative aux rémunérations publiques n’a pas vocation à financer cette mesure. La prime de résidence bénéficie notamm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage au chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais tué,...

rapporteur spécial sur les missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonctions publiques », « Crédits non répartis ». -Je vais vous présenter au nom de mon collègue Albéric de Montgolfier, qui n'a pu être présent ce matin, et moi-même, les crédits d'un bloc de trois missions assez différentes et d'ampleur budgétaire inéga...

en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». - Il me revient de vous présenter, au nom de mon collègue Albéric de Montgolfier, les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». ...

M. Laménie revient sur l'organisation et les moyens de la douane face au trafic de stupéfiants. Les douanes réalisent 80 % des saisies de stupéfiants. On note une stabilité du nombre des agents de douane - 17 000 agents environ -, mais, comme nous le soulignions avec M. Albéric de Montgolfier dans notre rapport, ils manquent de matériel moderne...

C'est au début de l'année 2021 que nous avons décidé, avec Albéric de Montgolfier, de mener un travail de contrôle sur l'organisation et les moyens de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) face au trafic de stupéfiants. Trois constats nous avaient conduits à faire ce choix. Tout d'abord, l'impression que les mission...

Je ne crois pas que l'augmentation des effectifs puisse résoudre quoi que ce soit. Il faut surtout des moyens techniques. Nous l'avons constaté en nous rendant dans les aéroports, que des fonctionnaires de qualité, mais pas forcément plus nombreux, suffisent à assurer un service public efficace. La coopération avec les autres ministères existe...

En tant qu'ancien vice-président du conseil départemental de Corrèze chargé de l'économie - c'était il y a vingt ans environ -, je souhaite témoigner des difficultés que la DGCCRF causait à tout le monde. Si elle subit aujourd'hui une baisse de ses effectifs, de ses compétences et de son efficacité, elle l'a bien cherché ! J'ai pu constater qu...

Monsieur le ministre, des inquiétudes ont été exprimées devant notre commission quant aux exigences prudentielles de la directive Solvabilité II qui limiterait les perspectives d'investissement des assureurs. La récente proposition de la Commission européenne devrait permettre, d'après l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ...