Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

L’article 6 institutionnalise les lois de finances de fin de gestion, forme de loi de finances rectificative limitée pour l’essentiel aux ajustements de crédits pouvant être nécessaires en fin d’exercice. Les mesures fiscales en seraient exclues. Il s’agit d’une demande ancienne de la commission des finances – nous nous sommes très régulièreme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensu...

En résumé, à l’avenir, nos finances publiques ne devront rien à cette modification de notre cadre organique, mais tout à la seule volonté politique des majorités démocratiquement élues !

Ce n’est pas exactement la même chose, mon cher collègue. Le sens du texte voté par l’Assemblée nationale est d’enjoindre au Gouvernement de transmettre des documents dans un délai donné. C’est déjà limite, à tous points de vue… Le Gouvernement invoque ici une nécessité de temps pour pouvoir produire les éléments demandés. Nous proposons donc ...

Cet amendement vise à répondre à un problème régulièrement évoqué en commission des finances par les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État », qui nous rappellent toute la difficulté de ce sujet et la situation quelque peu bancale dans laquelle ces organismes se trouvent. La proposition de M. Leconte a le mérite de fo...

M. Claude Raynal, rapporteur. Je m’étonne de la position du Gouvernement concernant l’amendement n° 70 de la commission. La création d’une catégorie de lois de programmation des finances publiques rectificatives a presque pour but d’aider le Gouvernement – le vôtre, et les suivants !

Vous imputez à la crise la responsabilité du problème dont souffre la loi de programmation. Or ce n’est pas tout à fait vrai. La crise l’a amplifié, mais c’est depuis 2018, en réalité, que tout est faux !

Nous le disions chaque année, avant même le début de la crise sanitaire. Depuis le début d’une autre crise, celle des « gilets jaunes », la loi de programmation est en dérive complète. Nous le savons. Nous aurions pourtant pu, à ce moment-là, rectifier le tir, ne fût-ce que sur les dépenses liées aux « gilets jaunes ». Le but de la création d’...

L’amendement n° 62 du Gouvernement vise à supprimer les dispositions prévoyant la présentation d’un objectif d’évolution des recettes. C’est assez curieux ! Nous l’avons tous dit, nous comprenons bien la volonté politique de ce texte, qui est de faire porter le débat sur la dépense publique, la dépense publique et encore la dépense publique ; a...

Cette dernière décision, qui ne figurait ni dans les promesses de campagne du Président de la République ni dans le projet initial du Gouvernement, est arrivée par le biais du Conseil constitutionnel. Nous l’avions dit dès le départ, et nous ne changerons pas d’avis sur ce point ! Il n’en demeure pas moins vrai que cette décision a eu des cons...

Personnellement, je tiens beaucoup au concept de dépense d’avenir. Il figure effectivement dans le rapport Arthuis. Je n’approuve pas l’ensemble du contenu de ce document, mais la partie relative à ce concept ouvre des perspectives et me semble plutôt intéressante. Il est donc dommage que le Gouvernement ne la reprenne pas, alors qu’il reprend ...

Votre amendement, monsieur Savoldelli, tend à ce que l’évolution des crédits du budget de l’État fasse l’objet d’une présentation « en couloir », dans laquelle l’on indiquerait un plancher et un plafond. Dans la mesure où ces dispositions sont purement programmatiques, la présentation proposée renforce l’information du Parlement sur les intent...

Toute proposition qui vise à améliorer la présentation et à mieux comprendre les objectifs est bonne à prendre. Cependant, il reste à pouvoir la mettre en œuvre… Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes au projet de loi de finances, tout particulièrement dans les projets annuels de performance. Nous nous inspirons d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de l...

Nous prenons en compte l’avis du Gouvernement, mais, pour l’instant, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, nous préférons nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Le fait que cette mesure ne relève pas d’une loi organique ne signifie pas que l’on ne puisse pas la voter dans le cadre d’une loi organique. Constitutionnellement, la disposition sera simplement « redescendue » en loi ordinaire. Pour nous, ce texte est l’occasion d’inscrire cette mesure dans la loi. Sinon, nous prenons acte de votre bonne vol...

Les auteurs de cet amendement ne précisent pas exactement ce que désigne la notion de stratégie pluriannuelle de santé. Il y a là une source d’incertitude, qui n’est pas souhaitable dans un texte organique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

D’une part, il convient de rappeler que les orientations pluriannuelles des finances publiques présentent un caractère uniquement programmatique. Elles n’ont donc pas pour effet de lier une nouvelle majorité gouvernementale, qui demeure, comme nous le savons tous, libre d’adopter une nouvelle loi de programmation traduisant ses propres objectif...

Cet amendement vise à renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques. Nous souhaitons que cette loi comporte quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques, des administrations publiques centrales, des administra...

En effet, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les missions de contrôle et d’évaluation propres aux commissions chargées des finances sont confiées au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attribution, aux rapporteurs spéciaux. C’est une spécificité de la commission des finances. L’ense...