Projet de loi de finances pour 2023

J'ajoute que le calendrier constitutionnel propre aux lois de finances nous contraint : il serait difficile de réexaminer 237 articles dans le temps qu'il nous reste.

La question préalable est le mode opératoire retenu eu égard aux délais. Si l'on veut respecter les 70 jours, il n'y a pas d'autre solution compte tenu du calendrier de l'examen du PLF, sauf à réduire encore davantage nos délais de première lecture. Vous pourrez interpeller le Gouvernement lors de la discussion générale.

Il aurait fallu s'y préparer en amont. Si le délai de 70 jours est passé, le Gouvernement peut recourir à des ordonnances pour mettre en vigueur les dispositions. Rien ne serait pire que de ne pas avoir de budget ! Je ne suis pas sûr qu'un mouvement de révolte du Sénat, pendant les congés, soit perçu de l'extérieur...

Le dispositif destiné à protéger les collectivités locales n'est pas d'une grande clarté. Il faut prendre en compte le fait que les collectivités disposent de moyens très différents. Des communes aux charges très faibles ne rencontrent quasiment pas de difficultés et sont couvertes par le bouclier tarifaire. Certaines grandes collectivités peuv...

Sylvie Vermeillet connaît bien les conditions de réalisation des budgets des mairies. Il faudra prendre des précautions pour être sûr de boucler le budget.

Nous examinons les amendements de séance sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions. Nous débutons notre réunion par l'examen d'un amendement du rapporteur général.

Nous commençons par deux amendements de MM. Maurey et Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ».

Le Gouvernement ne sait pas quel va être le coût final de l'ensemble de ces mesures ; cela peut être un peu moins ou beaucoup plus, on sent un flottement.

Lundi dernier, nous avions pris l'initiative d'envoyer un courrier au ministre afin d'obtenir l'information pour le mardi, dernier délai ; la réponse ne nous est parvenue que mercredi. Tout cela n'est pas géré comme il convient. J'ai également trouvé extraordinaire que l'on nous adresse le document de communication sur le fonds vert avant même ...

Un élargissement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors de la région d'Île-de-France est-il prévu ? Si les montants en jeu pour la région francilienne posent un vrai problème, les autres AOM rencontrent aussi des difficultés. Vous pourriez avoir l'initiative de formuler un appel à l'organisation d'une conférence à venir sur les ...

Je précise qu'il ne s'agirait pas d'organiser une conférence de financement, mais d'en parler, pour mettre sur la table le sujet des conditions d'exercice des AOM et d'instaurer un dialogue.

Nous allons étudier votre demande. En effet, le déroulement de la discussion souffre parfois d'un manque de lisibilité.

Je voudrais vous alerter sur le fait qu'en cas de réorganisation de la discussion, le risque est qu'un vote sur un amendement pourrait faire tomber les autres sans même qu'il y ait discussion. Les discussions communes permettent au moins aux amendements d'être d'abord présentés de manière équitable. Le sujet n'est donc pas si simple.

Il faudrait aussi faire un effort collectif au regard de cette augmentation du nombre d'amendements, le temps étant contraint.

Il nous faudra réfléchir aux manières de faire face à cette difficulté dont tout le monde a conscience. Mais ne renvoyons pas uniquement à des questions d'organisation de séance une problématique plus large.

Nous examinons dans un premier temps un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre. Puis le rapporteur général nous présentera une proposition de seconde délibération sur trois autres articles, les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies.

La reprise de la séance étant à 17 heures, cela nous laisse un peu de temps pour exposer vos positions sur ces amendements.

En effet, tous ces amendements techniques sont lourds à traiter et il devient impossible de les examiner toujours en dernière minute.

Sur l'amendement I-1743 du Gouvernement, l'avis de sagesse a un intérêt relatif dans la mesure où un nouvel amendement à l'article d'équilibre viendra tenir compte de nos amendements présentés en seconde délibération.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.