Interventions en commissions de Claude Raynal

Je le sais, mais on peut essayer de revenir sur ce point avec nos partenaires européens. Nous devons analyser plus finement la situation des entreprises en voie de rétablissement pour éviter la disparition d'entreprises viables. Par ailleurs, j'y insiste, une cotation Banque de France supérieure à 5 n'est pas un critère permettant de justifier ...

La méthodologie employée pour le contrôle des élections sénatoriales m'a beaucoup choqué. Un jeune stagiaire m'a posé des questions hallucinantes. L'analyse des comptes des candidats élus devrait être faite par des personnes expérimentées, avec davantage de sérieux. Le rescrit est quasi indispensable. Les réponses que nous obtenons n'engagent ...

Le 18 février dernier, une délégation de la commission des finances s'est rendue à Bruxelles à l'occasion de la conférence interparlementaire semestrielle, dite « conférence de l'article 13 » sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne. Notre délégation était composée de MM. Jean-François Rapin, Éric...

M. Perrot connaît parfaitement la Caisse des dépôts et consignations et dispose de toute l'expérience requise ; je me réjouis de sa reconduction à ce poste.

Le Trésor peut-il mesurer les effets sur la croissance de l'extra-territorialité du droit américain ? Alors que l'Union européenne lance un Green deal, est-on capable aujourd'hui d'évaluer les effets des investissements dans le cadre du plan Juncker en termes de décarbonation de l'économie française ?

Dans votre présentation, il est indiqué que, sur les 14 milliards d'euros de budget, 9 millions seulement sont destinés aux collectivités locales... Quel sens donner à ce chiffre ?

Vous avez évoqué les dérives bancaires sur les prêts immobiliers. Des bulles immobilières sont-elles avérées ? Cela fait peu de doute à Paris, mais la question se pose actuellement dans les métropoles de province. Les taux bas ne sont pas perdus pour tout le monde, car ils se répercutent dans les prix de l'immobilier, mais au détriment des ména...

Je relève que nos débats en séance ont été utiles et bien dimensionnés : nous avons eu le temps de discuter des questions qui méritaient d'être approfondies, en allant parfois plus vite sur les sujets plus annexes. Il conviendrait de poursuivre cette organisation positive dans les années à venir. Nous savions dès le départ - mais peut-être es...

C'est un texte quelque peu édulcoré en somme.

Soit, mais comment faire ? Pour amender, on est contraints de déplacer des crédits entre des programmes. Il est normal que le rapporteur s'oppose à ces baisses de crédits si elles visent des actions importantes, mais nos amendements constituent toujours, en fait, un appel au Gouvernement, pour qu'il lève le gage. Il ne faut pas les interpréter ...

Ces virements ne sont qu'une méthode pour amender. En rester à une lecture littérale n'est pas suffisant, il faut aussi que le rapporteur se prononce sur le fond de la mesure proposée.

L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-321 a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article l'ensemble des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et non seulement celles qui sont créées « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». L'avis est favorable.

L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.

L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.

Les amendements identiques n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.

L'amendement n° II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).

L'amendement n° II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.