Interventions en commissions de Claude Raynal

Nous maintenons notre demande de retrait au bénéfice d'une analyse plus large. La loi ne doit pas fixer ces éléments ; la solidarité est du ressort des EPCI.

L'amendement n° II-110 précise que les ressources des régions à prendre en compte pour la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014. Il est en effet traditionnellement fait référence aux ressources perçues l'année « n-1 ». Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur.

L'amendement n° II-176, qui sera largement débattu en séance, supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui modifie les règles de majorité nécessaires pour réviser ou diminuer les attributions de compensation, afin de donner davantage de souplesse à l'EPCI : la commune disposerait d'un mois pour délibérer sur ces attributions ;...

L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du j...

L'amendement n° II-30 élargit la liste des critères obligatoires pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en y intégrant le revenu médian par habitant et les logements sociaux. Nous sommes défavorables à cet amendement qui limite la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de l...

L'amendement n° II-31 prévoit que les critères fixés par la loi représentent 75 % du calcul de la DSC. Il est préférable de laisser une certaine souplesse aux EPCI, sachant que la loi prévoit déjà trois critères pour 50 %.

Ce n'est pas une raison suffisante !

Oui.

Il est déjà possible d'instaurer une taxe d'aménagement majorée pour prendre en compte la valorisation des terrains concernés par la construction d'un tramway, par exemple.

C'est en cours.

Nous en discuterons en séance.

Sur le fond, cet amendement ne me pose pas de problème. Cependant, il écrase, en corollaire, celui de l'Assemblée nationale sur les communes carencées. Pour cette raison, je n'en suis pas signataire, et je précise déjà que mon groupe s'abstiendra.

Lorsque j'étais rapporteur spécial de cette mission l'an dernier, j'avais insisté sur l'importance de redresser les finances du CNDS pour qu'il ne réduise pas trop son soutien aux projets d'équipement des collectivités territoriales. Je ne pense pas à la construction d'un gymnase à côté d'un collège mais d'équipements d'envergure nationale, voi...

Vous indiquez que nos effectifs de sécurité sont plus nombreux que dans d'autres pays européens et en déduisez qu'ils pourraient être mieux utilisés. Est-ce à dire que la justice allemande, qui compte deux fois plus de fonctionnaires que la nôtre, est inefficace ? Il faut choisir ! Les comparaisons internationales ne doivent pas servir systémat...

Sur le principe je ne vois pas de difficultés, c'est un signal. Mais maintenons la lettre annonçant qu'il ne reste plus aucun point !

Je comprends la réserve demandée par le rapporteur et ses observations sur le décalage de 11 millions d'euros constaté entre la prospective et la loi de finances proposée. Cependant, le Gouvernement a déjà comblé la plus grande partie de cet écart, et les économies de 1,7 million d'euros proposées par l'amendement - 1 pour mille du budget globa...

Je salue les efforts budgétaires de l'État, notamment en faveur des jeunes avec la garantie jeunes, le renforcement de l'apprentissage, les contrats aidés et l'emploi dans les TPE. Cet ensemble concrétise la volonté politique en faveur de l'emploi des jeunes. Nous aurions pu suivre le rapporteur général sur une réallocation à budget constant p...

Je salue à mon tour le travail du rapporteur et la qualité de ses explications sur un dossier qu'il maîtrise bien, à rebours des propos quelque peu provocateurs qu'il lui arrive de tenir. Il est évident que l'amendement proposé, en aggravant la sous-budgétisation, ne répond pas aux besoins. Je le considère comme un amendement d'appel. Quant aux...

Temporairement !

Nous ne sommes pas contre renforcer les contrats dans le secteur marchand.