Interventions en commissions de Claude Raynal

Qu'est-ce qu'on entend par centre de recherche ? Vise-t-on seulement les centres publics ?

Est-ce compatible avec les règles européennes ?

Il est vrai que des regroupements sont possibles, en particulier sous l'égide de la Caisse des dépôts et consignations.

Je n'ai pas de compétence particulière sur ce sujet. Notre système de santé fonctionne globalement bien. Je fais confiance à son administration pour déterminer le nombre de doses nécessaires. Je donnerais plutôt un avis de sagesse à cet amendement.

Nous sommes dans le même cas qu'à l'amendement précédent. Comment s'opposer à la suppression de l'article 54 pour ensuite rejeter les crédits de la mission ?

Neuf postes seront créés à l'Ofii, quinze à l'Ofpra : c'est moins que ce que vous demandiez, mais la tendance est favorable. La commission peut tout à fait être favorable à l'amendement, tout en conservant ses réserves sur l'ensemble de la mission ; ce n'est pas dirimant.

Le sous-amendement n° II-94 de Marie-France Beaufils à l'amendement de la commission complète le rapport que nous proposons sur la réforme de la DGF, afin qu'il aborde la question de la prise en compte de la croissance économique dans l'évolution de la DGF. Il s'agit de revenir à l'esprit d'un pacte entre les collectivités territoriales et l'Ét...

L'amendement n° II-101 garantit que le montant des « prélèvements et remboursements fiscaux » versés par les collectivités à l'État est nécessairement inférieur à l'ensemble des dotations versées par l'État. Nous demandons le retrait de cet amendement. Le sujet semble être celui des DGF dites « négatives ». Je rappelle que ces communes dispos...

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° II-50 rectifié qui majore la part de la population des communes aurifères de Guyane dans le calcul de la dotation forfaitaire. Celle-ci est désormais calculée par référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° II-45 rectifié bis qui augmente le montant de la dotation d'aménagement des collectivités d'outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient. Cela ferait peser un coût de près de 25 millions d'euros supplémentaires sur les autres communes.

L'amendement n° II-7 rectifié bis applique au recensement de la population de Mayotte les règles de droit commun et non celles prévues pour les collectivités d'outre-mer. Je propose de demander l'avis du Gouvernement car cette mesure aurait un effet sur la répartition des dotations.

L'amendement n° II-58 rectifié assure la stabilité de l'ensemble des dotations versées par l'État aux communes et intercommunalités qui appartiennent à un département « dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national ». L'ensemble des communes et des intercommunalités de 13 départements seraient a...

L'idée est bonne, mais les variations de DSU seront significatives ; il faudrait réfléchir à un lissage.

Les communes qui intègrent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perdent la part « compensation part salaires » de leur dotation forfaitaire, mais le calcul de l'écrêtement fait toujours référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente - qui, elle, comprend toujours la part ...

Nous sommes favorables aux amendements identiques n°s II-104 rectifié bis et II-179 qui modifient les modalités de répartition de l'enveloppe « bourgs centres » de la dotation de soutien à l'investissement local. Ils prévoient que cette enveloppe soit répartie entre les régions au prorata de la population des communes situées dans une unité urb...

Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques n°s II-97 et II-106 rectifié qui demandent un rapport sur le financement et l'impact de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement d'ici le 31 juillet 2016. Outre que les délais sont trop courts, les rapports réalisés par l'Observatoire des finances locales et la Cour des compte...

Les amendements n°s II-92 et II-93 relèvent le niveau de potentiel financier nécessaire pour qu'une commune soit éligible à la DETR. Nous en demandons le retrait. Cet assouplissement ne devrait s'appliquer que si l'enveloppe n'est pas consommée, afin que les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel...

Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera...

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la réparti...

L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'e...