Interventions de Claude Raynal

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention se concentrera sur deux sujets d'intérêt majeur pour la commission des finances : les perspectives de révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et la réforme de la gouvernance économique européenne. En ce qui concerne mon premier sujet, la Co...

Monsieur le ministre, la commission des finances constate un taux de mise en application équivalent à celui de la session précédente, donc sans progrès ni détérioration, avec toutefois un point positif : davantage de mesures ont été publiées dans un délai de six mois. Néanmoins, certaines dispositions ne sont pas mises en œuvre. Je voudrais do...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances impose au Gouvernement de transmettre le programme de stabilité et le programme national de réforme au plus tard quinze jours avant leur présentation à la Commission européenne, afin que ces documents puissent donner lieu à un débat ...

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Magnifique pour un prof d’anglais, non ?

Vous avez fait savoir qu’un accouchement coûtait 2 600 euros à la communauté nationale, mais combien rapporte à la Nation une vie mise au monde par l’hôpital public ? Il faudrait nous le dire. Ferez-vous preuve de la même transparence en ce qui concerne les aides publiques versées aux entreprises, ainsi que leur rapport au collectif ? Le prog...

Très bien !

Très bien !

Provocateur !

Provocateur !

Madame la présidente, je sollicite une très brève suspension de séance, afin que la commission se réunisse pour étudier un amendement de rétablissement de l'article 3 bis.

Madame la présidente, mes chers collègues, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 3 bis.

Oui, madame la présidente.

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance, afin que la commission se réunisse pour étudier un amendement de rétablissement de l’article 3 bis.

Madame la présidente, mes chers collègues, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 3 bis, qui a été supprimé.

Oui, madame la présidente.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Pas de provocation s’il vous plaît, monsieur le ministre !

Nous examinons le rapport de M. Gérard Longuet sur la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d'un démembrement, adoptée par l'Assemblée nationale.

J'ai la même lecture que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Comme quoi les présidents ont parfois raison... Il n'y a pas de lien juridique direct entre l'extension des TRVE et l'application du bouclier tarifaire, les analyses juridiques sont concordantes sur ce point. Et quand bien même une interprétation très ...

J'indique que le périmètre proposé par le rapporteur pour l'application de l'article 45 de la Constitution comprend les dispositions relatives aux missions du groupe EDF et à sa structure capitalistique ; au processus de nationalisation de l'entreprise EDF ; à l'éligibilité des consommateurs finals non domestiques aux tarifs réglementés de vent...

L'amendement pourrait être modifié pour ne mentionner que les termes « d'intérêt général » ?