Interventions de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est bien aimable à vous, monsieur Reichardt !

L’adoption des trois précédents amendements répond en partie à votre souhait, chère collègue, puisque toutes les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles d’outre-mer, bénéficieront du déplafonnement. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes. Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers ju...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, même si je doute de ma capacité à vous convaincre.

Évidemment, aucun des intervenants ne précise que ces amendements sont impossibles à mettre en œuvre et posent des problèmes d’ordre constitutionnel. §Tout le monde fait comme s’il n’y avait pas de souci, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Allons-nous être capables un jour…

… de rédiger un texte qui fonctionne ? Telle est la vraie question, car à quoi bon voter ces amendements s’ils sont inopérants ? Nous sommes tous attachés à trouver des solutions pour les communes nouvelles : c’est l’aspect positif et utile de notre débat, quel que soit le vote qui interviendra par ailleurs. J’ai beaucoup aimé l’argument de C...

Ces maires seront heureux d’apprendre qu’ils ont été menés par le bout du nez !

Restons prudents, les choses ne se sont pas passées ainsi. La création des communes nouvelles est une question qui se pose également dans mon département. J’en ai été d’ailleurs, comme au Sénat, le promoteur, mais j’ai rencontré un succès limité… Cinq communes de dix ou de vingt habitants ont été intéressées, mais, après avoir consulté leurs ad...

En tout état de cause, vous voterez ces amendements et nous nous retrouverons ensuite pour nous entendre sur un dispositif qui fonctionne.

L’amendement n° II-648 rectifié vise à aligner sur le droit commun les modalités de reversement au titre du Fpic. Un tel dispositif serait inéquitable pour les ensembles intercommunaux de l’Hexagone, dans la mesure où ceux d’outre-mer ne voient pas leurs ressources d’octroi de mer prises en compte. C’est un différentiel important, comme vous l...

Le présent amendement vise à instituer un fonds régional de solidarité interterritoriale. Dans le détail, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole seraient prélevées sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), afin de contribuer au financemen...

En outre, les métropoles et l’activité métropolitaine contribuent largement aux ressources départementales, qui ont justement vocation à revenir vers les projets territoriaux. Enfin, la suppression probable de la CVAE limiterait la portée d’un tel fonds, car on ne saurait plus exactement ce que l’on donnerait, une part de TVA ou autre chose. ...

Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, il faut regarder les choses comme elles sont : cet article 45 bis a été introduit sur la demande des rapporteurs spéciaux à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas une proposition du Gouvernement. Vous le savez, nous ne sommes jamais contre la suppression d’une disposition adoptée par l’Ass...

Je plaisante bien sûr, je ne voudrais pas que certains me croient !

C’était le premier point que je voulais évoquer… Deuxièmement, la rédaction de l’article 45 bis prévoit que les préfets « tiennent compte du caractère écologique des projets ».

En effet, mon cher collègue ! Le dispositif est moyennement ambitieux. Globalement, de toute façon, la question des consommations énergétiques et la dimension environnementale sont déjà largement prises en compte aujourd’hui au niveau des commissions. Nous considérons qu’une telle disposition relève davantage d’une circulaire, c’est-à-dire d’...

Nous remercions les auteurs de ces amendements d’avoir bien lu le rapport que Charles Guené et moi-même avons rendu, puisque c’est l’une de nos propositions qui est reprise là ! Par conséquent, l’avis de la commission est évidemment extrêmement favorable.

Nous avons surtout regardé l’incidence de cette mesure, qui tend à recentrer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR. Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les chos...