Amendements de Claudine Kauffmann

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article est également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand Est sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent procéder en...

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé sommaire : L’un des objectifs princip...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sous réserve que la population d’un canton ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des cantons de la Collectivité européenne d’Alsace, Exposé sommaire : La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirme la nécessité de limiter les écarts démographiques entre le...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...