Amendements de Claudine Kauffmann

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand-Est sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir mainte...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : La ligne « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine » est remplacée par les deux lignes « Alsace » et « Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum sera organisée dans le ressort territorial de la Collectivité européenne d’Alsace. Son objet sera de permettre aux électeurs concernés de dire s’ils souhaitent que le territoire de cette collectivité sorte de la région Grand Est à com...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. Un département inclus dans le territoire d'une r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ; 2° À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : Au sein de la voirie communale, toute voie par les mots : Toute aire de stationnement Exposé sommaire : L’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) au sein de la voirie communale dispose de l’attention constante des collectivités. Or, le...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ; Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrice...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux me...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

Alinéa 25, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élab...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque cert...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l...