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Les interventions de Claudine Kauffmann sur ce dossier
10 amendements trouvés
31/10/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 20182019-093 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Rédiger ainsi cet article : Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Exposé sommaire : Le projet présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de 6 mois qui a déjà été ramené à 3 mois sur proposition du ...
31/10/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 20182019-093 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Exposé sommaire : Le présent amendement ...
31/10/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 20182019-093 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1 er .
31/10/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 20182019-093 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Exposé sommaire : Le présent amendement ...
31/10/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 20182019-093 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1 er .
31/10/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 20182019-093 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Exposé sommaire : Si aujourd’hui la plus...
31/10/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 20182019-093 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux conceptions de l’Europe s’opposent. D’une part une Europe des Nations respectant la souveraineté des états membres et les choix de chaque gouvernement démocratiquement élu. D’autre part, une Europe à tendance fédéraliste qui piétine la souveraineté des états membres pour imposer la pensée unique d...
31/10/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 20182019-093 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’entre en vigueur qu’à compter de la modification de la décision prise par le Conseil européen du 19 juin 2018, laquelle viole le traité de Lisbonne en prévoyant qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition des sièges au sein du Parlement européen restera i...
31/10/2018 — Motion N° 2 au texte N° 20182019-093 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019). Exposé sommaire : Le site internet de l’hebdomadaire...
31/10/2018 — Motion N° 1 au texte N° 20182019-093 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
M. Masson, Mme Kauffmann
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019). Exposé sommaire : La presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement ...
