Questions de Claudine Lepage

Pour le maintien des attributions du consulat de France à Haïfa

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet visant à transformer le consulat de France à Haïfa en consulat à gestion simplifiée. Pour les 20 000 Français de Galilée (dont 13 500 sont inscrits au consulat) qui composent une population souvent âgée et modeste, dispersée dans tout le nord d'Israël mal desservi en moyens de communi...

Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays

Mme Claudine Lepage rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 9156 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un service judicaire d'enquêtes fiscales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet qu'il a annoncé de créer un fichier des comptes détenus par les résidents français à l'étranger. Ce fichier, appelé « Evafisc », serait alimenté par 3 000 noms et un décret paraîtrait en début d'année créant un droit de communication vis-à-v...

Abus des contestations des certificats de nationalité française délivrés par les tribunaux

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contestations abusives de la nationalité française dont sont victimes les Français nés à l'étranger ou d'origine étrangère qui sont tenus de produire à plusieurs reprises au cours de leur vie un certificat de nationalité française susceptible d'être soudain conte...

L'immigration

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la question sensible des mineurs étrangers isolés, et d'abord le problème de l'expertise médicale à laquelle la PAF, la police aux frontières, peut soumettre ceux-ci à leur arri...

Conditions de nomination des consuls honoraires

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de nomination des consuls honoraires. Le statut des consuls honoraires français est déterminé par le décret n°76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires stipulant qu'ils sont nommés par les chefs de circonscriptio...

Projet de fermeture du consulat de Garoua et ses conséquences sur le consulat général de Yaoundé bientôt transformé en section consulaire

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le risque d'une saturation prochaine des services du consulat général de France à Yaoundé (Cameroun), bientôt transformé en section consulaire, et sur les conséquences qui en résulteront, lors de la réorganisation de ses services, tant pour la communauté française que pour les agents de ce post...

Destination des majorations familiales des personnels de l'État français et de ses établissements publics en poste à l'étranger

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la destination des majorations familiales prévues par l'article 8 du décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié, dont bénéficient les personnels de l'État français et de ses établissements publics en poste à l'étranger. Le décret ne précise pas si ces majorations familiales sont destinées, à part...

Meilleure visibilité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sur les sites des ambassades et des consulats

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une meilleure visibilité des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) depuis les sites des ambassades et des consulats. Ces 153 conseillers élus sont représentatifs de deux millions de Français établis à l'étranger dont ils sont les porte-parole, les défenseurs...

Situation des recrutés locaux dans les services extérieurs de la France à Caracas

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs recrutés locaux employés par les services de l'ambassade de France à Caracas (consulats, mission économique, service de l'attaché de sécurité intérieure, service de l'attaché de défense et même lycée français). Ces personnes, pour certaines de nationalité non européen...

Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité flagrante entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique. Ces médecins binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de ...

Élections professionnelles

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une meilleure information des agents des postes diplomatiques afin qu'ils puissent participer régulièrement au dialogue social et aux élections professionnelles. Elle lui demande, particulièrement en ce qui concerne les postes éloignés et difficiles d'accès comme c'est le cas à P...

Suppression du poste de consul général de France à Yaoundé

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression prochaine du poste de consul général de France à Yaoundé au Cameroun et sur les conséquences qui en résulteront, lors de la réorganisation des services consulaires, tant pour la communauté française que pour les agents de ce poste diplomatique. La prochaine fermeture du consulat ...

Pérennité de la bourse Lavoisier

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression annoncée de la bourse Lavoisier qui s'adresse aux étudiants, doctorants ou chercheurs non statutaires entre 18 et 35 ans pour les aider à financer leur séjour à l'étranger. En effet, dans le cadre d'un séjour d'études, de perfectionnement, de spécialisation, de recherche pré et ...

Disparition programmée du financement d'État des associations de conseil conjugal et familial

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences inquiétantes de la forte diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), au nombre desquels figure le planning familial. Le montant affecté au conseil conjugal et fam...

Situation préoccupante des agents contractuels du ministère des affaires étrangères et européennes

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des agents contractuels de son administration (fonctionnaires détachés sur contrat, personnels contractuels à durée déterminée et indéterminée, assistants techniques et personnels recrutés localement). Souvent au service de l'État depuis fort longtemps, ces agents ress...

Projet de suppression des rédactions de RFI en allemand

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive émotion suscitée par le projet de mettre fin aux rédactions de RFI (Radio France Internationale) en langues étrangères, et notamment en allemand. En Allemagne, de nombreuses voix s'élèvent en faveur du maintien des émissions en langue allemande et font état de leurs craintes que la réda...

Avenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les vives préoccupations que suscite dans l'Union européenne le devenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEF). En effet, la fermeture évoquée de ces CCPEF suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle,. Ainsi, à titre d...

Apprentissage obligatoire de la langue française dans le pays d'origine pour les demandeurs de visa

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement et qui impose aux candidats à l'immigration, depuis leur pays d'origine, une évaluation de leur « d...

Inquiétudes pour l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes soulevées par le projet de réforme du lycée qui marginalise l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES), discipline pourtant indispensable à la formation des futurs citoyens. L'enseignement des SES, plébiscité aujourd'hui par plus de 40% des élèves de seconde, pourrait êt...