Amendements de Claudine Thomas

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l'article 706-47 es...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent une réalité largem...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une rel...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 de l’article 222-22-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, par une personne majeure la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 de l’article 222-22-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, par une personne majeure la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que d...

I. – Après l’alinéa 178 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

I. ? Alinéa 2 Remplacer les mots : institué un prélèvement sur les recettes de l?État par les mots : opéré une mise à jour des bases de calcul II. ? Alinéa 3 Remplacer les mots : ce prélèvement sur recettes par les mots : cette mise à jour III. ? Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 ... ainsi rédigé : « Art. 789 .... – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 776 A est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont ex...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre p...