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Amendement N° I-482 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Paccaud, Bacci, Bascher, Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, Chaize, Chatillon, Chauvet, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Kern, Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot, Longuet, Mme Lopez, MM. Maurey, Meurant, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Piednoir, Regnard, Reichardt, Sol, Mme Thomas, MM. Rietmann, Rojouan, Mme Vérien, M. Wattebled.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 23 bis
I. ? Alinéa 2
Remplacer les mots :
institué un prélèvement sur les recettes de l?État
par les mots :
opéré une mise à jour des bases de calcul
II. ? Alinéa 3
Remplacer les mots :
ce prélèvement sur recettes
par les mots :
cette mise à jour
III. ? Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L?article 23 bis adopté à l?Assemblée nationale et préparé en concertation avec le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un mécanisme de compensation partielle à l?adresse des communes et EPCI contributeurs au FNGIR ayant connu une importante perte de recettes fiscales. Il serait cependant plus juste de mettre à jour les bases de calcul fixant le montant des contributions au FNGIR de ces communes et EPCI, tout en conservant les mêmes critères d?éligibilité mentionnés aux alinéas 4 et 5, à savoir :
· avoir constaté, entre 2012 et l?année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;
· acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l?année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Il serait plus juste et plus efficace de revoir le niveau de contribution de ces communes et EPCI plutôt que de le maintenir en créant en parallèle une compensation partielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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