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Amendement N° I-495 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Vogel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigé.
Le télétravail peut ainsi constituer une réponse aux enjeux de mobilité dont traite ce texte.
Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, le Groupe Les Républicains propose d’exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
Il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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